Union parentale: la nouvelle loi pour les conjoints de fait au Québec

Vous faite vie commune au Québec avec un enfant ? Depuis le 30 juin 2025, la loi sur l’union parentale crée des droits et des obligations entre conjoints de fait, sans mariage.

Qu’est-ce que l’union parentale au Québec ?

L’union parentale est un nouveau régime de protection du patrimoine pour les conjoints de fait, issu du projet de loi no 56 (sanctionné le 4 juin 2024). C’est un régime légal qui s’applique automatiquement. Elle prévoit des droits et des obligations en cas de séparation ou de décès. Elle ne doit pas être confondue avec l’union civile.

Qui est en union parentale ?

L’union parentale se crée automatiquement lorsque des conjoints :

• deviennent parents d’un enfant commun, né ou adopté à compter du 30 juin 2025;
• font vie commune;
• se présentent publiquement comme un couple.

La durée de la vie commune n’a pas d’importance. Le régime ne s’applique pas si l’un des conjoints est marié, uni civilement ou déjà en union parentale avec une autre personne, ni entre frère et sœur ou entre ascendant et descendant.

Enfant né avant le 30 juin 2025

L’adhésion est alors volontaire dans le cas d’un enfant né avant le 30 juin. Les conjoints peuvent intégrer le régime d’un commun accord, par acte notarié ou par contrat écrit signé devant deux témoins.

Les effets de l’union parentale

1. Le patrimoine d’union parentale et le partage des biens

Certains biens sont mis en commun, puis partagés en parts généralement égales en cas de séparation ou de décès, peu importe le propriétaire, notamment les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent et les véhicules servant aux déplacements familiaux.

2. La protection de la résidence familiale

Aucun conjoint ne peut vendre la résidence ou la louer à long terme sans le consentement de l’autre. Au même titre qu’aucun conjoint ne peut mettre fin au bail, le céder ou sous-louer seul.

Ces protections durent 120 jours, et un juge peut attribuer la résidence, le bail et les meubles.

3. Les autres protections

Le conjoint qui s’est appauvri en enrichissant l’autre (par exemple en cessant de travailler pour s’occuper des enfants) peut demander une somme d’argent à un juge.

En ce qui concerne la succession, le conjoint survivant reçoit un tiers de la succession, le reste allant aux enfants. Un testament permet toujours un autre partage.

Fin de l’union parentale

L’union prend fin notamment par la cessation de la vie commune, ou par le mariage ou l’union civile de l’un des conjoints avec un tiers. Cela entraîne des conséquences sur le partage du patrimoine et sur la résidence familiale.

Questions fréquentes sur l’union parentale au Québec

Notre enfant est né en 2023, sommes-nous en union parentale ? Pas automatiquement. Vous pouvez y adhérer volontairement par acte notarié ou par contrat écrit devant deux témoins.

L’union parentale remplace-t-elle le mariage ? Non. C’est un régime distinct, destiné aux conjoints de fait qui ont un enfant commun.

L’union parentale en bref

Vérifiez la date de naissance de vos enfants et votre situation de couple pour savoir si le régime s’applique à vous. Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.

Besoin d’aide ? Consultez l’équipe de Boavista services juridiques.

Que vous souhaitiez adhérer au régime, rédiger un testament ou protéger votre résidence familiale, l’équipe de Boavista services juridiques peut vous accompagner.