Présentation des procédures de divorce au Québec.
Si vous êtes en procédure de divorce, ce guide est fait pour vous. Il vous présente les étapes à suivre pour obtenir un divorce au Québec.
Veuillez noter que la procédure en divorce ne concerne que les conjoints mariés, civilement ou non. Pour les conjoints unis civilement ou les conjoints de fait, c’est une procédure différente. Donc si vous n’avez pas de certificat de mariage, mais que vous voulez vous séparer, restez à l’affût de nos prochains articles sur la séparation des conjoints de fait ou des conjoints unis civilement !
Des ressources d’accès à la justice comme Éducaloi offrent également des informations juridiques sur ces autres situations.
Consultez d’autres articles sur les conjoints unis civilement : https://educaloi.qc.ca/capsules/lunion-civile/
Consultez d’autres articles sur les conjoints de fait : https://educaloi.qc.ca/dossier/conjoints-de-fait/
Au Québec, il faut entamer une procédure de divorce auprès de la Cour supérieure du Québec pour obtenir le divorce officiel, cette demande est une « demande introductive d’instance en divorce ». Alternativement, si vous pouvez vous entendre avec votre conjoint(e), vous pouvez déposer une « demande conjointe en divorce sur projet d’accord ».
Pour en arriver là, on va habituellement consulter un avocat en droit de la famille, car ce type d’avocat est celui qui connaît le mieux la procédure de divorce. Chez Boavista Services Juridiques, nous avons plusieurs avocats chevronnés en droit de la famille qui ont fait de nombreuses demandes de divorce.
L’avocat en divorce va analyser les faits et documents de votre demande dans une première consultation et vous informera des étapes du divorce.
Selon la Loi fédérale sur le divorce, le seul motif légal pour divorcer est l’échec du mariage. Ce motif est reconnu dans les 3 situations suivantes uniquement :
- Les époux vivent séparément depuis au moins un an et cette séparation perdure au moment où le jugement de divorce est prononcé;
- L’un des époux demande le divorce en raison de l’infidélité de l’autre époux (adultère);
- L’époux demandeur a subi des traitements cruels de la part de l’autre, tant physiquement que mentalement, rendant la cohabitation intolérable.
Étape 1 : Préparation et dépôt de la demande de divorce
La première étape du divorce est le dépôt de la demande de divorce.
Si les époux sont toujours capables de s’accorder sur les modalités de leur fin de vie commune, il existe une procédure de divorce au Québec qui permet de divorcer les parties rapidement et pour un coût modique ; il s’agit de la demande conjointe en divorce sur projet d’accord.
Cette procédure en divorce peut être employée par un couple marié, peu importe le nombre d’années de mariage, le nombre d’enfants ou les actifs possédés par les conjoints.
Les avantages de cette procédure sont surtout la vitesse d’exécution et la possibilité de régler le conflit rapidement entre les parties, ce qui peut s’avérer être pertinent sachant que des enfants peuvent être impliqués dans le processus.
La demande, qu’elle soit conjointe ou non, est habituellement composée des documents suivants conformément au Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale :
- La demande conjointe en divorce ou demande introductive d’instance en divorce (qui contient notamment les informations de bases des époux, enfants, s’il y a lieu, la résidence des parties, le motif d’échec du mariage, etc.) ;
- Le projet d’accord (qui permet aux parties de convenir du temps parental, la pension alimentaire, les propriétés des immeubles, le partage du patrimoine familial, etc.) ;
- Les déclarations sous serment circonstanciées des époux ;
- Déclaration de chaque conjoint reconnaissant ses obligations au titre des articles 7.1 à 7.5 de la Loi fédérale sur le divorce ;
- Un endo.
Selon les avocats en divorce, si la demande prévoit le paiement d’une pension alimentaire pour enfants, il faut également ajouter :
- la déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile du Québec ;
- un formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ;
- une copie des déclarations fiscales et les avis de cotisation provinciale et fédérale ;
- une copie des trois derniers relevés de paie ;
- une copie des états financiers des revenus d’entreprise, le cas échéant ;
- une copie de l’état des revenus et dépenses relatives à un immeuble.
Contrairement à la demande introductive d’instance en divorce qui est seulement signée par la partie demanderesse, la demande conjointe en divorce devra nécessairement être signée par les deux parties et celles-ci devront aussi être assermentées.
Au niveau des pièces, c’est-à-dire les éléments de preuves que vous devez déposer au greffe avec votre demande, il est important de rassembler les documents suivants :
- certificat de mariage ;
- certificat de naissance des époux et enfants, le cas échéant ;
- tout document concernant l’état du patrimoine ou du régime matrimonial des époux.
Contrairement à la demande introductive d’instance en divorce, si les conjoints s’entendent et font une demande conjointe, ils doivent produire toutes ces pièces au greffe au moment de la demande.
Étape 2 : Service de la demande à l’autre partie.
Dans les cas où vous présentez votre demande de divorce seul(e), vous devez faire parvenir un avis d’assignation à votre conjoint.
Les avocats en droit de la famille se basent sur le modèle du ministère de la Justice. Vous pouvez consulter ce modèle ici : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/justice/formulaires/systeme-judiciaire/145_Avis_assignation.pdf
Étape 3 : Réponse à la demande de divorce.
La réponse est la partie de la procédure en divorce au cours de laquelle votre conjoint précise ses intentions pour les prochaines étapes du divorce, notamment s’il décide d’être représenté par un avocat et s’il conteste la demande.
Il a 15 jours à la suite de la notification de la demande pour vous répondre (article 145 Code de procédure civil du Québec).
Étape 4 : Conférence de règlement à l’amiable
Le système judiciaire québécois privilégie le règlement à l’amiable, surtout en droit de la famille, incluant les procédures de divorce. L’avocat en droit familial doit vous informer de la possibilité de régler le divorce à l’amiable, notamment par la médiation familiale.
Dans votre procédure, notamment dans le protocole de l’instance, vous devez décider si vous acceptez ou refusez la conférence de règlement à l’amiable. Si vous refusez, vous devez justifier votre choix. Si ce refus est accepté, la conférence de règlement à l’amiable sera remplacée par une conférence préparatoire à l’instruction et vous commencerez une procédure judiciaire classique.
Étape 5 : Procédures judiciaires (si nécessaire)
L’étape judiciaire du divorce est la plus complexe et il se peut que vous ayez à consulter un avocat pour y voir clair.
Une fois que tous les documents ont été préparés, le tout doit être déposé auprès du tribunal compétent territorialement, soit généralement celui de la résidence des époux.
À titre de rappel, la Cour compétente est la Cour supérieure pour les demandes en divorce au Québec. Si le divorce n’est pas à l’amiable, cette étape inclura le procès pour divorce.
La procédure judiciaire en divorce varie selon plusieurs facteurs prévus au Code de procédure civil du Québec.
Néanmoins, vous pouvez vous attendre aux étapes classiques d’un procès en droit civil : le dépôt d’un protocole de l’instance, la convocation à une conférence de gestion et enfin au procès devant un juge.
Étape 6 : Jugement et finalisation du divorce
Si le tribunal accorde votre demande de divorce, vous recevrez un certificat de divorce qui officialisera la fin de votre mariage.
Le jugement en divorce prend effet le 31e jour suivant la date où le jugement est prononcé, à moins que vous le portiez en appel avant cette date. C’est à ce moment que vous recevrez le certificat et vous devez faire l’appel avant cette date.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller tout au long de ce processus surtout pour une procédure judiciaire ou litigieuse par laquelle vous ne vous entendez pas avec votre conjoint(e) sur les modalités du divorce. Un avocat en divorce de chez Boavista Services Juridiques peut vous aider à comprendre vos droits, à négocier des accords équitables, et à naviguer dans les aspects juridiques complexes du divorce, vous offrant ainsi un soutien précieux dans cette période difficile.
Consultez un avocat en droit de la famille à Montréal: https://www.boavista.ca/contact
