Les décisions des tribunaux québécois sont soumises à des mécanismes pour vérifier leur légalité. Plusieurs recours existent pour contester la validité d’un jugement ou le faire réviser au Québec. L’un des plus connus est l’appel.
Prenez note que les recours varient selon le tribunal visé. Aux fins de cet article, nous aborderons uniquement l’appel des décisions de la Cour du Québec et de la Cour supérieure. Ces décisions sont normalement appelées à la Cour d’appel du Québec.
Un conseiller juridique sera en mesure de vous informer sur les recours applicables pour les décisions relevant de la division des petites créances ou de tout autre tribunal.
Qu’est-ce qu’un appel ?
L’appel est le moyen par lequel on conteste un jugement, en s’adressant à une cour plus élevée dans la hiérarchie des tribunaux.
L’appel n’est pas un deuxième procès. Il faut démontrer que le jugement comporte des erreurs flagrantes. Cela signifie que, sous réserve de certaines exceptions, on ne peut pas présenter de la nouvelle preuve, de nouveaux faits ou de nouveaux arguments juridiques.
Le but de l’appel est de démontrer que le juge de première erreur a commis une erreur dans son jugement. On ne débat donc pas en appel des faits du dossier, mais plutôt de la manière dont le jugement a été rendu.
Critères de l’appel
Selon l’article 30 du Code de procédure civile du Québec (ci-après : « C.p.c. »), une décision de la Cour supérieure mettant fin à l’instance peut être appelée de plein droit à la Cour d’appel du Québec. Les motifs d’intervention de la Cour d’appel en matière d’appel de plein droit sont :
- L’erreur de droit par le juge de première instance ;
- L’erreur manifeste et déterminante.
Toujours selon l’article 30 du C.p.c., certaines décisions peuvent uniquement être appelées sur permission. La partie qui souhaite porter appel doit convaincre au préalable un juge de la Cour d’appel que la question en jeu en doit être soumise à la cour parce que, notamment :
- Il s’agit d’une question de principe ;
- Il s’agit d’une question nouvelle ;
- Il s’agit d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire.
Quant aux décisions en cours d’instance, elles peuvent être appelées de plein droit ou sur permission selon la nature de la décision.
L’erreur de droit
Pour que la Cour d’appel renverse la décision, il faut démontrer qu’il y a eu une erreur de droit ou une erreur manifeste et déterminante.
L’erreur de droit réfère à une erreur de nature purement juridique dans l’interprétation de la loi. Cela ne doit pas être confondue avec une erreur d’appréciation des faits ou d’application du droit aux faits.
Par exemple : Un juge écrit dans sa décision que la parcelle appartient au voisin parce qu’il en a la possession paisible depuis 9 ans. Or, la loi stipule que la prescription acquisitive prend effet après 10 ans de possession. C’est donc une erreur de droit.
L’erreur manifeste et déterminante
L’erreur manifeste et déterminante concerne toute erreur, de fait ou mixte de fait et de droit, qui rencontre les deux critères suivants. D’une part, l’erreur doit être manifeste. C’est-à-dire qu’elle est évidente, très visible. Cette erreur ne doit pas découler d’une divergence de point de vue ou d’interprétation de la preuve.
D’autre part, l’erreur doit être déterminante. Il ne doit pas être nécessaire de réviser des pans entiers de la preuve documentaire pour vérifier son impact sur le recours. Il faut que cette erreur joue un rôle majeur dans le résultat du jugement en première instance. Ainsi, une erreur sur un fait secondaire du litige n’est pas une erreur déterminante.
Par exemple : Un juge écrit dans sa décision que la parcelle appartient au voisin parce qu’il en a la possession paisible depuis 10 ans. Or, les témoignages et la preuve déposée au premier procès tendent à démontrer que le voisin ne possède la parcelle que depuis 9 ans. C’est une erreur d’appréciation des faits, donc une erreur manifeste et déterminante.
Finalement, il faut garder à l’esprit que les juges de première instance possèdent une grande indépendance en matière d’appréciation des faits. Un désaccord avec l’interprétation des faits par le juge ne constitue pas en soi une erreur manifeste, si elle ne satisfait pas les critères cités plus haut.
Le délai d’appel
Selon l’article 360 C.p.c., la partie qui souhaite porter appel doit déposer sa déclaration d’appel avec, s’il y a lieu, sa demande de permission d’appeler, dans les 30 jours de la date de l’avis du jugement ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience.
Si la décision n’est pas rendue à l’audience, le délai court à partir de la réception de la date de l’avis de jugement. L’avis de jugement n’est pas la même chose que le jugement lui-même. L’avis de jugement est une lettre du tribunal avisant les parties que jugement a été rendu et qu’il peut être consulté.
Si le juge rend sa décision à l’audience, le délai débute immédiatement. Et ce, même si les parties n’ont pas encore reçu le jugement écrit plus détaillé.
En conséquence, il est important de consulter rapidement si vous considérez porter en appel une décision.
L’appel abusif ou dilatoire
Il est important de garder à l’esprit que la Cour d’appel possède le pouvoir, en vertu de l’article 51 C.p.C., d’office ou à la demande d’une partie, de déclarer dilatoire ou abusif un recours d’appel qu’elle rejette. C’est-à-dire de déclarer qu’une partie à abuser de son droit d’utiliser le système judiciaire pour parvenir à ses fins.
La partie fautive peut être condamnée à des dommages-intérêts pour les honoraires, frais de sténographe et autre inconvénients causés par l’appel. Des dommages-intérêts punitifs peuvent également être octroyés.
La Cour d’appel peut déclarer un appel abusif quand il est clairement non-fondé en droit. Le tribunal peut assigner un comportement fautif quand le recours est teinté de mauvaise foi ou de témérité. C’est-à-dire, si une personne raisonnable placé dans les mêmes circonstances que l’appelant conclurait à l’inexistence de fondement en droit pour le recours, il y a procédure abusive1. Ainsi, une procédure peut être considérée abusive même en l’absence d’une intention de nuire.
Conclusion
L’appel est un moyen de contester un jugement de première instance. C’est un outil qui peut être approprié à votre situation selon les faits au dossier et le type de procédure en cause.
L’appel est une procédure longue et coûteuse, qui est régie par des règles complexes. Il est donc important de consulter un avocat avant de se lancer pour évaluer les chances de succès d’un tel recours.
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