Introduction
Notre vie quotidienne est régie par une multitude de contrats au Québec. Que ce soit pour louer un logement, acheter un bien, embaucher un employé ou conclure une entente commerciale, les contrats sont omniprésents. Vous en avez probablement déjà signé plusieurs, peut-être même aujourd’hui.
Toutefois, lorsqu’il est temps de rédiger soi-même un contrat au Québec, plusieurs questions se posent. Comment s’assurer que l’entente reflète fidèlement l’intention des parties? Comment éviter les ambiguïtés? Surtout, comment rédiger un contrat qui protège adéquatement les intérêts de chacun et qui possède une réelle valeur juridique?
Bien qu’il n’existe pas de formule universelle, certaines clauses devraient se retrouver dans la majorité des contrats. Voici les principales dispositions à considérer lors de la rédaction d’une entente.
Pour vous inspirer dans votre rédaction, vous pouvez vous inspirer du Code civil du Québec, d’autres lois québécoises ou canadiennes ou mêmes de clauses modèles de contrats commerciaux internationaux ou des clauses types propres à un domaine comme celles de l’OACIQ en droit immobilier.
Cet article passera en revue certaines clauses générales à prévoir dans un contrat au Québec.
1. L’identification des parties
Tout contrat devrait débuter par l’identification complète des parties. Il est important d’indiquer leur nom légal, leur adresse et, lorsque pertinent, leur statut juridique (personne physique, société par actions, société de personnes, organisme, etc.).
Les parties devraient également être désignées selon leur rôle dans le contrat, par exemple, le vendeur et l’acheteur, le locateur et le locataire, le prestataire de services et le client ou l’employeur et l’employé.
Une identification claire des parties permet d’éviter toute confusion quant aux personnes liées par l’entente.
2. Les considérants (« Attendu que »)
Après l’identification des parties, il est recommandé d’inclure une section intitulée « Attendu que » ou « Considérant que ».
Cette section a pour objectif de présenter le contexte du contrat, les intentions des parties et les motifs qui les amènent à conclure l’entente. Bien qu’elle ne crée généralement pas d’obligations en soi, elle peut faciliter l’interprétation du contrat en cas de litige, c’est-à-dire, en cas de conflit.
3. Les définitions
L’une des principales sources de conflit dans un contrat est l’interprétation des termes utilisés.
Afin d’éviter les ambiguïtés, il est souvent judicieux d’inclure une clause de définitions précisant le sens de certains mots ou expressions employés dans le contrat.
Par exemple, dans un contrat de services, le terme « Services » pourrait être défini comme l’ensemble des tâches à exécuter. Les parties s’assurent ainsi de partager la même compréhension de leurs obligations respectives.
4. L’objet du contrat
Le contrat au Québec devrait clairement décrire son objet, c’est-à-dire ce que les parties souhaitent accomplir par l’entente.
L’objet doit être précis, licite et conforme à l’ordre public. Un contrat portant sur une activité illégale ou contraire aux lois applicables pourrait être déclaré nul ou inopposable.
5. Les obligations des parties
Le cœur du contrat réside dans les obligations assumées par chacune des parties.
Chaque obligation devrait être décrite avec précision afin d’éviter toute interprétation divergente. Il est généralement recommandé de séparer les obligations par sections et de les numéroter pour faciliter la lecture.
Les obligations devraient notamment préciser : les prestations à fournir, les délais d’exécution, les modalités de paiement, les responsabilités de chacune des parties ou les documents ou informations à transmettre.
6. Les échéances et modalités d’exécution
Un contrat efficace prévoit clairement quand et comment les obligations doivent être exécutées.
Il est recommandé d’indiquer : les dates de début et de fin du contrat, les échéances importantes, les délais de livraison, les conditions de paiement, les mécanismes de suivi ou de validation des prestations.
7. Les conséquences du défaut d’exécution
Le contrat devrait prévoir les conséquences applicables lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations.
Par exemple, les parties peuvent convenir : d’un délai pour corriger le défaut, d’une indemnité prédéterminée, de la suspension de certaines obligations ou du remboursement des sommes versées.
8. Les clauses pénales et dommages prédéterminés
Une clause pénale permet aux parties de fixer à l’avance les conséquences financières d’un manquement contractuel.
Par exemple, une partie pourrait s’engager à verser un montant déterminé pour chaque jour de retard ou en cas de non-respect d’une obligation essentielle.
Ces clauses peuvent avoir un effet dissuasif et faciliter le recouvrement des dommages.
9. La confidentialité
Dans plusieurs types de contrats au Québec, il est souhaitable d’inclure une clause de confidentialité.
Cette clause interdit aux parties de divulguer certaines informations obtenues dans le cadre de leur relation contractuelle, notamment : les renseignements financiers, les secrets commerciaux, les stratégies d’affaires, les informations personnelles ou confidentielles.
La clause devrait également préciser sa durée et les exceptions applicables.
10. La capacité et le consentement des parties
Il est recommandé de prévoir une déclaration selon laquelle chaque partie : comprend le contenu du contrat, accepte librement ses obligations, possède la capacité juridique requise pour contracter, a eu l’occasion d’obtenir des conseils juridiques indépendants et signe le contrat sans contrainte ni pression indue.
11. La loi applicable et le tribunal compétent
Afin d’éviter toute incertitude, le contrat devrait préciser la loi qui régira son interprétation.
Dans un contexte québécois, il est fréquent de prévoir que le contrat sera régi par les lois du Québec et que les tribunaux québécois auront compétence pour entendre les différends.
Cette clause est particulièrement importante lorsque les parties résident dans des provinces ou des pays différents.
12. Les modes alternatifs de règlement des différends
Les parties peuvent également convenir de recourir à des mécanismes alternatifs avant d’entreprendre des procédures judiciaires et de saisir les tribunaux.
Le contrat peut notamment prévoir : une négociation préalable, une médiation obligatoire ou l’arbitrage.
Ces modes alternatifs permettent souvent de régler les conflits plus rapidement et à moindre coût que les tribunaux.
13. L’intégralité de l’entente
Cette clause précise que le contrat constitue l’accord complet intervenu entre les parties et remplace toute discussion, négociation ou entente antérieure, qu’elle soit verbale ou écrite.
Elle réduit les risques qu’une partie invoque ultérieurement des engagements non prévus au contrat.
14. Les modifications au contrat
Le contrat au Québec devrait préciser qu’aucune modification ne sera valide à moins d’être constatée par écrit et acceptée par toutes les parties.
Cette disposition évite les désaccords concernant des modifications verbales alléguées.
15. Les signatures et l’entrée en vigueur
Le contrat doit être signé par toutes les parties et daté.
Il devrait également préciser : la date d’entrée en vigueur, le lieu de signature, le nom complet des signataires ou leur qualité ou fonction, le cas échéant.
Les parties peuvent également choisir de signer le contrat devant un avocat ou un notaire.
16. Les annexes et addendas
Les annexes permettent d’ajouter des documents complémentaires au contrat, tels que des plans, des devis, des listes de prix et des échéanciers ou des descriptions techniques.
Les addendas servent quant à eux à modifier ou compléter le contrat après sa signature. Ils devraient être datés, signés et préciser leur date d’entrée en vigueur.
17. La conservation des exemplaires
Chaque partie devrait conserver un exemplaire signé du contrat.
Le contrat au Québec peut également prévoir que les copies papier et électroniques ont la même valeur juridique, conformément aux lois applicables.
Conclusion
La rédaction d’un contrat constitue un exercice essentiel de prévention juridique. Un contrat clair, précis et complet permet de définir adéquatement les droits et obligations des parties, de réduire les risques de malentendus et de faciliter le règlement des différends.
Bien qu’il soit possible de rédiger soi-même certaines ententes, l’accompagnement d’un professionnel du droit demeure souvent un investissement judicieux lorsque les enjeux financiers, commerciaux ou personnels sont importants.
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