Avocats en responsabilité civile
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Notre approche
Au cœur de notre pratique se trouve l'engagement de nos avocats de donner la priorité à nos clients. Nous comprenons que chaque situation juridique est unique et nous prenons le temps d'écouter, de comprendre et d'élaborer la meilleure stratégie pour chaque client.
Consultation
La consultation juridique, première étape essentielle pour accéder à nos services. Lors de cette consultation, nos avocats auront l’opportunité d’entendre et de comprendre votre situation afin de répondre au mieux à vos questions et vos interrogations.
Conseil (avis juridique)
Grâce à leurs connaissances approfondies dans différents domaines de droit, nos avocats vous offrent leurs conseils juridiques pertinents et adaptés à votre situation.
Représentation
Vous pouvez compter sur les talents oratoires et la ténacité de nos avocats pour vous représenter et défendre vos intérêts devant les tribunaux ou organismes gouvernementaux.
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Dans quelles situations faire appel à un avocat en responsabilité civile ?
Avez-vous été victime d’un accident ou problème causé par une autre personne ou une organisation ?
Par exemple :
- Un accident de la route causant un préjudice matériel non couvert par votre assureur ou la Société d’assurance-automobile du Québec (SAAQ)
- Un acte criminel
- Une chute sur un trottoir mal entretenu
- Une faute professionnelle ou déontologique
- Une inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle
Vous pourriez, à certaines conditions, réclamer en justice les dommages occasionnés par ce problème ou accident.
Lorsqu’il s’agit de réclamer une indemnisation ou de répondre à une telle réclamation, une consultation juridique avec un avocat en responsabilité civile peut faire toute la différence.
Chez Boavista Services Juridiques, nos avocats en responsabilité civile seront en mesure d’évaluer rapidement la situation, de vous expliquer vos droits et de vous orienter vers la meilleure solution possible. Une intervention rapide favorise la protection de vos droits et augmente les chances d’obtenir une indemnisation.
Les éléments à démontrer dans un recours en responsabilité civile
Afin d’obtenir gain de cause pour une réclamation devant les tribunaux, il est nécessaire de faire la preuve de l’existence probable de trois éléments. À savoir la faute, le préjudice subi et le lien de causalité entre la faute et le préjudice qui en découle.
La faute
En droit civil québécois, la faute peut être causée par l’omission de poser un geste requis par la loi ou par le fait de commettre un acte fautif.
Premièrement, la faute par omission suppose un manquement à un devoir général imposé par la loi. Ainsi, une personne sera en faute si elle transgresse volontairement ou par négligence le devoir général de ne pas nuire à autrui ou toute autre obligation légale ou contractuelle qu’elle doit respecter.
Deuxièmement, la faute d’action suppose le fait de poser un geste qui est fautif ou négligent.
Le caractère fautif est souvent évalué en se demandant si une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait fait cette même omission ou action.
Les comportements suivants peuvent constituer une faute :
- Omettre de signaler un danger (plancher mouillé, obstacle, etc.)
- Exécuter des travaux de manière négligente.
- Exercer un droit (par exemple, un droit de propriété ou un droit contractuel) de manière excessive ou déraisonnable.
- Ne pas respecter les normes de sécurité.
- Fournir un produit défectueux ou dangereux.
Le préjudice
Le préjudice est le dommage ou la perte subie en raison de la faute d’autrui. Le préjudice peut être corporel, soit toute atteinte au corps humain, comme des blessures encourues ou une perte de mobilité à la suite d’un accident causé par la négligence d’autrui. Il peut également être moral, comme le stress et les inconvénients subis à la suite d’un accident. Finalement, le préjudice peut être matériel, on parle alors de tout dommage à ses biens. Comme des dommages à un véhicule par suite d’un accident ou à un immeuble dû à un mauvais entretien.
Pour que le préjudice soit susceptible d’indemnisation, il doit respecter certains critères : tout préjudice doit être personnel, une suite directe et immédiate de la faute. Un préjudice futur doit en plus être certain et susceptible d’évaluation. Par exemple, dans le célèbre jugement Montréal (Ville) c. Tarquini, la Cour Suprême a permis la réclamation contre la Ville de proches parents d’une personne décédée d’un crime pour négligence des policiers, mais seulement pour la réparation des dommages moraux qu’ils en ont personnellement subis et de la perte financière future.
Le lien de causalité
Lorsqu’une faute a été commise et que la victime dit avoir subi un préjudice, la dernière étape est de prouver la relation directe qui existe entre la faute et son préjudice, le lien de causalité. Il ne suffit pas qu’une faute ait été commise et qu’un préjudice existe, il faut qu’il y ait un lien entre ces deux aspects, la faute doit être la cause du préjudice. Sans cet élément, on ne pourrait conclure à la responsabilité civile d’une personne envers un dommage particulier.
Les domaines d’intervention en responsabilité civile
Chez Boavista Services Juridiques, nos avocats traitent de nombreux dossiers de responsabilité civile dans différents domaines d’intervention. Que ce soient des travaux mal exécutés qui causent des dommages à votre propriété ou à des situations d’intimidation et de harcèlement, nous traitons une multitude de dossiers qui sont susceptibles d’engager la responsabilité civile d’autrui.
Outre les situations mentionnées précédemment, plusieurs autres situations peuvent ouvrir la porte pour intenter un recours en responsabilité civile.
Parmi les cas vus le plus couramment, il y a notamment :
- Les accidents survenus dus à une négligence de l’entretien d’une propriété
- La faute professionnelle causant un préjudice
- Le préjudice causé par un produit défectueux
- Les atteintes à la réputation ou à la vie privée.
Responsabilité civile contractuelle
Selon l’article 1458 du Code civil du Québec, toute personne est tenue de respecter les engagements qu’elle a contractés. Elle peut être tenue responsable des dommages causés si elle ne remplit pas ses obligations.
La faute contractuelle peut prendre plusieurs formes, parmi celles-ci, on trouve le refus d’exécution, l’exécution tardive, l’exécution partielle, l’inexécution d’une obligation accessoire et l’exécution défectueuse.
La partie lésée par une faute contractuelle peut intenter plusieurs recours devant les tribunaux pour réparer le préjudice. La partie adverse doit être mise en demeure de s’exécuter. La victime peut demander l’exécution forcée de l’obligation, une diminution de son obligation corrélative ou des dommages. Dans certains cas, la partie ayant subi un dommage du défaut de l’autre partie de respecter ses obligations contractuelles peut obtenir la résiliation ou résolution du contrat, soit la fin du contrat.
Pour en savoir plus, consultez notre article Recours en cas de non-exécution du contrat.
Responsabilité civile extracontractuelle
Le régime de la responsabilité civile couvre un large éventail de situations. On parle de tout préjudice subi en dehors d’une relation contractuelle, comme un accident de la route, un dommage matériel causé par négligence ou encore des blessures causées par un produit défectueux.
Ce régime est codifié à l’article 1457 du Code civil du Québec, qui prévoit que, pour établir une telle responsabilité, il faut démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. Lorsque rencontrées, ces conditions donnent la possibilité à victime d’intenter un recours en dommages-intérêts pour se faire indemniser pour le préjudice subi.
Responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle concerne les situations où un professionnel est tenu responsable d’un préjudice causé dans le cadre de ses activités. Ce régime vise la faute par omission ou par action d’un professionnel qui n’a pas agi avec prudence et diligence, comme l’aurait fait un autre professionnel se trouvant dans les mêmes circonstances, causant un préjudice à une personne dans l’exercice de sa profession.
Il est important de distinguer la responsabilité professionnelle et la faute disciplinaire ou déontologique, car elles ne sont pas régies par les mêmes normes et procédures.
La faute disciplinaire est un manquement à une obligation professionnelle prévue dans le Code des professions, dans les lois, règlements et les codes de déontologie propres à chaque ordre professionnel. Bien qu’elle puisse constituer une faute civile, la faute professionnelle n’est pas automatiquement une faute civile permettant de retenir la responsabilité civile du professionnel.
Même si une faute professionnelle peut entraîner un recours en responsabilité civile devant les tribunaux privés, ce n’est pas toujours le cas. Encore faut-il la preuve d’une probabilité de faute, de préjudice et de lien causal.
Par exemple, un médecin qui ne s’assure pas du consentement éclairé de son patient avant de faire une chirurgie pourrait avoir commis une faute disciplinaire, mais si aucun dommage n’est causé, il n’a pas commis une faute engageant sa responsabilité civile.
Parmi ces situations, peuvent notamment engendrer la responsabilité professionnelle les cas suivants :
- Violation du devoir de confidentialité ;
- Conseils professionnels erronés ;
- Ne pas réaliser des travaux conformément à la réglementation en place ;
- Plus généralement, toute erreur commise par un professionnel dans l’exercice de sa profession qu’un professionnel raisonnable, prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas commise.
Réclamations pour dommages corporels, matériels et moraux
Lorsqu’une personne subit un préjudice en raison de la faute ou de la négligence d’une autre, elle peut se tourner vers les tribunaux pour réclamer une indemnisation monétaire. Au Québec, les dommages visent généralement un rôle de réparation, pas de punition ou dissuasion. Les dommages sont donc souvent limités au strict minimum pour réparer le tort causé et replacer la victime dans son état original.
Les dommages corporels comprennent les blessures physiques et leurs conséquences sur la santé de la victime, tels que les frais médicaux, la perte de revenus et les frais de réadaptation.
Ensuite, les dommages matériels concernent les biens endommagés ou cassés, tels qu’une voiture, une maison ou des équipements. L’indemnisation couvre les frais de réparation ou de remplacement.
Finalement, les dommages moraux regroupent les dommages non matériels et non corporels qui affectent le bien-être d’une personne, comme la souffrance psychologique, le stress ou l’anxiété qui surviennent à la suite de l’événement fautif.
Les dommages punitifs constituent une exception et ne peuvent être accordés que dans le seul but de décourager la commission d'un acte répréhensible qu’une loi particulière vise à réprimer. Ils trouvent notamment application en cas d'atteinte illicite et intentionnelle à un droit garanti par les chartes, d'abattage injustifié d'arbres ou de reprise abusive d'un logement.
L’évaluation des dommages nécessite une analyse approfondie des faits, de la preuve et des conséquences réelles subies par la victime. Dans certains cas, il est nécessaire de faire appel à des experts comme des avocats, des évaluateurs, des juricomptables ou des actuaires pour évaluer les dommages.
Questions fréquemment posées
La responsabilité civile est le régime au Québec qui oblige une personne à réparer le préjudice qu’il a causé par une autre personne par sa faute, par sa négligence. Cette réparation prend généralement la forme d’une indemnisation financière destinée à compenser les dommages subis, mais elle peut également être toute autre réparation jugée appropriée.
L’objectif de la responsabilité civile est d’assurer que les victimes de préjudice soient indemnisées pour les dommages qu’elles ont subis, que ce soit un préjudice corporel, un préjudice moral ou matériel. Ce faisant, ce régime encourage les citoyens à adopter un comportement prudent et diligent.
La responsabilité civile se divise en plusieurs catégories selon l’origine du préjudice et la nature des obligations. Les deux grandes catégories sont la responsabilité civile contractuelle qui regroupe le non-respect ou l’inexécution d’un contrat intervenu entre les parties et la responsabilité civile extracontractuelle qui trouve applicable lorsqu’un préjudice est causé à une personne à l’extérieur d’une relation contractuelle.
Il y a également d’autres régimes particuliers de responsabilité qui peuvent entrer en jeu selon les circonstances, telle la responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité du fait des biens ou bien la responsabilité professionnelle.
En matière de responsabilité civile, il est important de noter que les délais sont variables selon la nature du préjudice et sont donc propres à chaque dossier. Afin de ne pas perdre le droit de se faire indemniser, il est donc important de consulter un avocat rapidement afin de savoir quels délais sont applicables à votre situation.
Oui, il est possible de régler un litige en responsabilité sans devoir passer devant les tribunaux. Les modes privés de prévention et règlement des différends, qui comprennent la négociation, la médiation ou l’arbitrage, sont même priorisés par le système de justice et choisis par beaucoup de citoyens.
C’est une avenue plus rapide, économique et respectueuse des intérêts de chaque partie. Au lieu d’avoir seulement un gagnant et un perdant, il est souvent possible de trouver une entente gagnant-gagnant.
Le choix d’un avocat en responsabilité civile est une étape importante afin d’assurer que vos droits soient respectés et d’augmenter vos chances de succès d’indemnisation. Plusieurs critères sont à considérer pour faire ce choix : la complexité de votre affaire, l’expérience, les connaissances et la disponibilité de l’avocat ainsi que le prix des services de l’avocat sont d’autant de facteurs à considérer dans votre choix de l’avocat.
Bien souvent, un premier échange téléphonique ou rendez-vous avec un avocat est une excellente façon de cerner son approche et confirmer que vous voulez aller de l’avant avec cet avocat.
Le prix des avocats en responsabilité civile varie selon de nombreux facteurs. Parmi ceux-ci se trouve la nature du dossier, la complexité de celui-ci, l’expérience de l’avocat, le temps et l’effort investis dans votre dossier et son évolution. De manière générale, la facturation est abordée lors de la première consultation avec l’avocat.
Plusieurs frais doivent également être pris en considération en plus des honoraires d’avocats, tels les frais de justice ainsi que les frais d’expertise si cela s’avère nécessaire à votre dossier.
L’avenue de règlement hors cour à travers la négociation ou la médiation peuvent être plus avantageuses dans beaucoup de situations. Ces solutions sont généralement plus rapides et également moins coûteuses et peuvent très bien protéger et prendre en compte vos intérêts, surtout si vous êtes représenté par avocat.