INTRODUCTION:
Le rôle parental post-séparation est pour la plupart des parents rempli de défis. Plus précisément, une coparentalité difficile peut susciter un profond sentiment d’impuissance et lorsqu’il semble impossible de collaborer avec l’autre parent, il est normal de se sentir dépassé, frustré, voire découragé. Il est important de se rappeler que, même si vous traversez cette période plus difficile, vos efforts dans le but d’entretenir une coparentalité saine avec votre ex-conjoint(e) ne sont pas inutiles. Chaque décision que vous prenez pour le bien-être de votre enfant, même face à des obstacles, contribue clairement à son épanouissement.
Nous souhaitons commencer cet article avec un bref commentaire. Depuis le 1er mars 2021, le bon terme à employer pour les couples mariés en processus de divorce n’est plus « garde d’enfants » mais bien « temps parental ». En effet, la Loi sur le divorce a été modifiée pour changer cette terminologie afin de réduire la connotation conflictuelle de l’ancien terme et favoriser l’intérêt de l’enfant mais le terme de garde s’applique encore dans le Code civil du Québec et les lois québécoises. Pour faciliter la lecture de l’article, nous allons utiliser les deux termes interchangeablement.
DROITS PARENTAUX APRÈS LE DIVORCE :
Lors d’une séparation, la garde des enfants est une préoccupation centrale. À ce moment, les parents doivent prendre une décision quant à la garde de leurs enfants. Il est important de savoir que normalement, au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d’avoir la garde de leurs enfants en raison du fait qu’ils sont égaux selon la loi. En d’autres mots, un parent n’a pas plus le droit que l’autre de vivre avec ses enfants. Cela signifie qu’un parent ne peut pas s’attribuer la garde et partir avec ses enfants. Si un problème survient à cet effet, le parent victime peut demander à un juge de rendre une décision urgente sur la garde des enfants.
RESPONSABILITÉS FINANCIÈRES :
La pension alimentaire pour ex-époux ainsi que la pension alimentaire pour enfants entrent en jeu après la séparation.
Pension alimentaire pour enfants
Il faut garder en tête que l’enfant ne doit pas vivre des conséquences négatives en raison du divorce de ses parents. En d’autres mots, les deux parents doivent continuer de payer pour les besoins et loisirs de leurs enfants afin que ceux-ci puissent continuer de à vivre comme ils vivaient avant que leurs parents se séparent.
La pension alimentaire pour enfants est d’ordre public et est calculée avec l’aide du formulaire de fixation des pensions alimentaires suivant : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/justice/formulaires/couple-famille/FORM_Fix_PA.pdf.
Il faut savoir que le salaire des deux parents, le nombre d’enfants ainsi que le type de garde sont pris en compte lors de ce calcul. Logiquement, un parent qui a un salaire plus élevé paiera un plus gros montant de pension alimentaire que le parent ayant un salaire moins élevé. Comme mentionné précédemment, on tient compte aussi du type de garde dans le calcul. Par exemple, le parent gardien qui aurait la garde exclusive de son enfant recevrait une pension alimentaire de l’autre parent (parent non-gardien) puisque c’est le parent gardien qui loge et nourrit l’enfant la majorité du temps.
Pension alimentaire pour ex-époux
Lors d’un divorce, un des ex-époux peut demander à l’autre un montant de pension alimentaire, et ce, afin de survenir à ses propres besoins. Afin de déterminer ce montant, chacun des ex-époux doit remplir le Formulaire III suivant : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ressource/rc/C-25.01R0.2.4_FR_003_001.pdf?langCont=fr&cible=DDA9C20A216B3549D225F867A495664B . Ce formulaire indique l’état des revenus et dépenses ainsi que le bilan de chacun des ex-époux.
Bien évidemment, des facteurs sont pris en compte par un juge afin de non seulement vérifier si un ex-époux entre dans les conditions afin d’obtenir une pension alimentaire, mais aussi afin de fixer le montant et la durée de ladite pension. Ces facteurs sont notamment :
- Les besoins financiers, les moyens financiers et la situation de chacun des ex-époux;
- La durée de leur vie commune;
- Les rôles qu’ils ont occupés durant leur mariage;
- Les jugements ou ententes qui accordent déjà une pension alimentaire à un des ex-époux, le cas échéant.
Les objectifs recherchés dans la décision du juge d’octroyer une pension alimentaire à un ex-époux sont notamment :
- Considérer les avantages ou inconvénients économiques pour chacun des ex-époux qui résultent du mariage ou du divorce;
- Répartir entre les ex-époux les conséquences économiques qui découlent de l’octroi de temps parental avec les enfants et de l’obligation de subvenir à leurs besoins;
- Remédier aux difficultés économiques causées aux ex-époux par le divorce;
- Favoriser dans la mesure du possible l’indépendance économique de chacun des ex-époux dans un délai raisonnable.
Il est important de noter qu’il arrive qu’un ex-époux doive payer à la fois une pension alimentaire pour enfants ainsi qu’une pension alimentaire pour son ex-époux. Cependant, s’il n’a pas les moyens de payer les deux pensions alimentaires, celle pour les enfants a priorité sur celle pour l’ex-époux.
Par ailleurs, la qualité de vie des ex-époux doit demeurer la même que celle qu’ils avaient durant le mariage. Par exemple, un ex-époux qui s’occupait des enfants à la maison et qui n’avait donc pas d’emploi aura le droit d’obtenir un montant de pension alimentaire qui lui permettra de continuer de garder le même train de vie que celui qu’il avait durant le mariage.
GARDE DES ENFANTS :
Il est à noter que quatre types de temps parental sont à votre disposition.
Premièrement, vous pouvez opter pour le temps parental dit « garde exclusive ». Plus précisément, ce type de temps parental implique qu’un parent, communément appelé le parent non-gardien, assumera un droit de visite et de sortie de 20% et moins. Quant à lui, le parent gardien aura le temps parental pour 80% et plus du temps.
Deuxièmement, vous pouvez opter pour « l’ajustement pour droit de visite et de sortie prolongé ». Ce type de temps parental implique que le parent non-gardien assumera un temps parental se situant entre 20% et 40% du temps parental.
Troisièmement, vous pouvez opter pour le temps parental dit« garde partagée ». Ce type temps parental implique que chacun des parents assumera au moins 40% du temps parental à l’égard de tous les enfants.
Quatrièmement, vous pouvez opter pour le temps parental dit « la garde exclusive et/ou garde avec droit de visite et de sortie prolongé et/ou garde partagée simultanées [SG1] ». Ce type de garde prend effet lorsqu’il y a plus d’un type de temps parental qui s’applique, plus précisément, la garde exclusive et/ou la garde d’un enfant avec un droit de visite et de sortie entre 20% et 40% et/ou la garde partagée[SG2] .
MÉDIATION FAMILIALE :
La médiation familiale est un mode de résolution des conflits par lequel un médiateur impartial intervient auprès des parents pour les aider à négocier une entente viable. Les services de médiation familiale sont conçus pour offrir un environnement neutre et sécurisant où les parties peuvent exprimer leurs préoccupations et trouver des ententes équitables, et ce, même en période de séparation et de conflit. Les médiateurs facilitent les discussions et aident à résoudre les différends de manière respectueuse et constructive. Ceci permet aux couples mariés et aux conjoints de fait, avec ou sans enfant, d’avoir une communication efficace et de résoudre leurs différends sans passer par le tribunal.
Il existe plusieurs avantages de recourir à la médiation. Plus précisément, la médiation est un processus plus rapide et moins coûteux que les procédures judiciaires traditionnelles. Par ailleurs, la médiation favorise une communication ouverte et respectueuse entre les parties, ce qui préservera sans doute la relation entre les ex-conjoints pour le futur. De plus, la médiation permet aux parties de décider librement de toutes les questions entourant la rupture et de bâtir un plan parental sur mesure ensemble. Vous allez être tous les deux satisfaits du plan parental en question, puisque ce seront vos décisions et non celles imposées par un juge.
Il faut noter qu’en droit familial, vous avez l’opportunité d’avoir des séances de médiation gratuites. Plus particulièrement, ce privilège s’applique aux couples qui ont des enfants mineurs ou majeurs à leur charge. Plus précisément, vous avez le droit à 2 heures 30 d’information sur la parentalité après la rupture ainsi qu’à 5 heures de médiation dans le cadre d’un processus de séparation.
Il est à noter qu’il existe des situations où la médiation familiale est peu appropriée, notamment lorsque vous vivez une situation de violence conjugale en raison du rapport de force inégal entre les parties.
Le ministère de la Justice a mandaté l’entreprise SOM en 2017 pour réaliser un sondage auprès des parents ayant utilisé les services de médiation familiale :
- 84% des parents ont conclu une entente avec leur ex-conjoint lors de leur démarche de médiation familiale
- 81% des parents sont satisfaits des services obtenus.
MODIFICATION DES MODALITÉS DE GARDE ET DE LA PENSION ALIMENTAIRE:
Il faut savoir que les parents ont la possibilité de se mettre d’accord pour ajuster les modalités de la garde. Par exemple, si Tommy est normalement censé aller chez sa mère le dimanche à 18 heures, les parents peuvent s’entendre entre eux pour que Tommy y aille à 20 heures.
Plus spécifiquement, le Service d’aide à l’homologation (SAH) permet aux parties qui s’entendent, d’apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un ex-conjoint, et ainsi de faire modifier une pension alimentaire décidée dans un jugement. Les parties devront à cet effet mandater un avocat afin qu’il rédige une demande conjointe en homologation de leur entente.
De son côté, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) permet aux parents de modifier la pension alimentaire d’un enfant mineur. En d’autres termes, le SARPA permet d’ajuster une pension alimentaire déjà établie par une décision judiciaire, et ce, sans qu’il soit nécessaire de s’adresser au tribunal à nouveau. Attention : le SARPA permet uniquement de modifier le montant de la pension alimentaire ; il ne change pas le jugement définitif ou provisoire dans lequel la pension est fixée. Sachez que la demande de rajustement peut soit être faite par un seul des parents ou conjointement par les deux parents s’ils sont d’accords.
Finalement, si un parent veut modifier un accord de garde ou de pension alimentaire et que l’autre parent n’est pas d’accord, il faudra faire une demande au tribunal afin qu’un juge tranche.
CONCLUSION :
Pour conclure, il est encouragé et souhaitable de consulter un avocat en droit de la famille afin de vous assurer que vous connaissez bien vos droits et responsabilités à la suite d’un divorce. Si vous envisagez d’aller en médiation, gardez en tête qu’il faut parfois accepter que certaines choses ne soient pas toujours comme vous le voudriez et qu’il est important de faire des compromis, et ce, afin d’y trouver une sorte d’équilibre ainsi qu’une entente satisfaisante pour tous.
