Avocats en droit du logement pour locataires
Protéger vos droits en tant que locataire
En tant que locataire résidentiel, un grand éventail de dispositions et protections légales existe pour vous.
Nos avocats en droit du logement pourront vous accompagner dans vos litiges relatifs à la location résidentielle. Vous louez présentement un logement et vous questionnez sur vos droits; vous avez reçu un avis quelconque de votre locateur ou encore vous ne sentez pas que le locateur respecte ses obligations, ne cherchez pas plus loin. Vous êtes au bon endroit.
✦ Processus
Notre approche
Au cœur de notre pratique se trouve l'engagement de nos avocats de donner la priorité à nos clients. Nous comprenons que chaque situation juridique est unique et nous prenons le temps d'écouter, de comprendre et d'élaborer la meilleure stratégie pour chaque client.
Consultation
La consultation juridique, première étape essentielle pour accéder à nos services. Lors de cette consultation, nos avocats auront l’opportunité d’entendre et de comprendre votre situation afin de répondre au mieux à vos questions et vos interrogations.
Conseil (avis juridique)
Grâce à leurs connaissances approfondies dans différents domaines de droit, nos avocats vous offrent leurs conseils juridiques pertinents et adaptés à votre situation.
Représentation
Vous pouvez compter sur les talents oratoires et la ténacité de nos avocats pour vous représenter et défendre vos intérêts devant les tribunaux ou organismes gouvernementaux.
Besoin d'aide ? Envoyez-nous un message
Dans quels cas un locataire devrait-il consulter un avocat ?
Voici une liste non exhaustive des différents types de dossiers dans lesquels nous pourrions vous accompagner.
Augmentation de loyer
Votre locateur augmente le montant de votre loyer chaque année, mais cette fois-ci, le montant semble anormalement élevé? Nous pouvons vous assister lors d’une contestation d’augmentation de loyer ou nous pouvons également vous accompagner dans la demande des documents justificatifs et la négociation de cette augmentation.
Reprise de logement et éviction
Votre propriétaire vous envoie un avis de reprise de logement ou d’éviction et vous vous demandez s’il est en droit de reprendre votre logement ou de vous en évincer? Nous vous aiderons à évaluer les critères d’une reprise de logement et d’une éviction et vous informerons des actions à entreprendre (s’il y a lieu).
Sous-location
Vous voulez sous-louer votre logement ou le sous-louer présentement et aimeriez vous assurer de la légalité de votre sous-location? Nous pouvons vous assister dans l’analyse des conditions de votre bail et le processus pour exercer une sous-location de manière légale.
Résiliation de bail
Vous voulez mettre fin à votre bail ou avez reçu un avis de votre locateur mentionnant qu’il y met fin? Nous vous assisterons dans les procédures reliées à la résiliation de votre bail.
Troubles de voisinage
Vous êtes en droit à la jouissance paisible du logement que vous louez. Votre voisin du haut, nuit à cette jouissance, car il écoute de la musique très forte à toute heure de la journée et même la nuit? Nous vous assisterons dans les étapes requises pour faire valoir votre droit de vivre de manière paisible dans votre logement.
Que peut faire un avocat pour un locataire?
Chez Boavista, nous offrons plusieurs types de services afin de combler les objectifs et les besoins de nos clients :
1) Le conseil juridique
Qu’il s’agisse de votre première location ou d’une énième expérience de location, chaque cas est différent. Il est normal que vous ayez des interrogations quant à vos droits et obligations en tant que locataire.
Pour ce type de service, nos avocats vous rencontreront lors d’une première consultation afin de vous écouter et de prendre en note tous les éléments nécessaires afin d’effectuer une analyse approfondie de votre cas. À la suite de cette consultation, nous pourrons vous rédiger un avis juridique adapté à votre situation et prenant compte des éléments soulevés lors de la consultation afin d’évaluer vos chances de succès si vous pensez à intenter un recours.
Cet avis peut également porter sur une question spécifique afin que vous ayez les réponses à vos questions et les outils nécessaires pour faire face à votre situation.
2) La représentation devant les tribunaux
Depuis 2022, le Tribunal qui a compétence pour les litiges relatifs à un bail de logement, dont la somme réclamée est en dessous de 100 000$, n’est plus la Régie du Logement. Il s’agit maintenant du Tribunal administratif du Logement.
Son objectif principal est le règlement des conflits entre les propriétaires et les locataires.
Nos avocats pourront bien évidemment vous représenter du début jusqu’à la fin du processus judiciaire. Cela vous enlève un stress, étant donné que vous pouvez rester assuré.es qu’en plus d’avoir effectué la recherche et la préparation des procédures, ce sera un professionnel du droit qui s’occupera de vous représenter devant le Tribunal, que ce soit dans un tribunal administratif ou un tribunal judiciaire.
Lors des représentations, vos intérêts demeurent en tout temps au premier plan.
3) Le mentorat/coaching
Vous avez déjà intenté un recours devant les tribunaux judiciaires ou administratifs? Une demande vous a été notifiée et vous aimeriez avoir de l’accompagnement relativement à l’audience ?
Nos juristes proposent un service de mentorat/coaching pour les personnes qui envisagent de se défendre seules, mais qui souhaiteraient bénéficier des conseils d’un avocat sur la manière d’élaborer leur dossier, de se préparer pour l’audience et d’affiner leur argumentation.
Fonctionnement du Tribunal administratif du logement
Le dépôt de la demande
Vous devez vous diriger sur le site du Tribunal administratif du logement (TAL).
Ensuite, vous y trouverez une panoplie de formulaires pour les différents recours ou demandes présentables devant ce tribunal.
Vous devrez remplir le formulaire et notifier, soit transmettre à la partie contre qui vous exercez un droit, ladite demande.
S’il s’agit d’une demande, des frais d’ouverture de dossier seront payables lors du dépôt de celle-ci.
La convocation à l’audience
Lorsque votre demande aura été traitée par le TAL, celui-ci vous enverra un avis afin de vous convoquer à une audience pour faire valoir vos droits.
Sur cet avis, vous retrouverez la date, l’heure et l’endroit où aura lieu l’audience. Il y figurera également plusieurs informations nécessaires à la bonne tenue de l’audience.
Préparation à l’audience
Il s’agit du moment où vous amasserez les éléments nécessaires pour votre défense et/ou votre demande pour prouver votre réclamation.
C’est également à cette étape qu’un avocat pourra vous assister pour l’élaboration d’un dossier complet.
L’audience
À cette étape, vous vous présenterez à la Cour afin de présenter vos arguments au juge et vos preuves pour soutenir vos prétentions.
La partie adverse sera en droit d’également présenter ses arguments ou sa défense.
Notez bien que les audiences sont publiques, donc vous pouvez vous présenter à une audience quelconque afin de vous préparer pour la vôtre.
La décision
Il s’agit de la dernière étape du processus. Le juge devra analyser tous les éléments présentés lors de l’audience ainsi que les dispositions de la loi afin de rendre un jugement.
L’article 41.1 du Règlement sur la procédure devant Tribunal administratif du logement prévoit que le juge doit rendre une décision dans les trois mois de l’audience.
Questions fréquemment posées
Le Code civil du Québec prévoit plusieurs protections pour les locataires.
Le locateur a une obligation de procurer la jouissance du bien loué. Cela englobe la garantie des troubles de fait.
Le locateur a également l’obligation de réparer le bien loué. Par conséquent, lorsque vous mentionnez une problématique ou une détérioration qui relève de la responsabilité du locateur, il ne peut pas la négliger et doit prendre promptement les mesures nécessaires pour améliorer et ultimement réparer la situation.
De plus, il doit vous garantir que vous pourrez y vivre, donc un locataire vivant dans un immeuble impropre à l’habitation pour cause de manque d’entretien, d’infestation ou autres motifs, peut exercer un recours contre son propriétaire.
Contactez-nous afin d’obtenir l’information nécessaire pour exercer vos droits.
Cette règle existe dans plusieurs pays d’Europe, comme la France ou la Belgique.
Cette restriction d’éviction n’existe malheureusement pas au Québec, malgré nos hivers très froids.
Par conséquent, un locataire peut se faire expulser à tout moment de l’année si les circonstances et critères reliés à cette expulsion sont présents.
Pour en savoir plus sur les critères permettant à un locateur d’expulser son locataire, n’hésitez pas à nous contacter.
Bien qu’un particulier puisse se représenter seul devant le TAL, l’expertise d’un avocat est inestimable afin d’assurer une représentation rigoureuse et le respect du décorum judiciaire.
L’avocat s’occupera d’assurer toutes les étapes du processus et de vous tenir au courant de l’avancement de votre dossier.
De plus, nos avocats effectueront les recherches nécessaires afin d’identifier les arguments juridiques en votre faveur et de vous assurer une défense optimale.