Tags Droit de l'immobilier 15/02/2025 Quel est le projet 31 de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation ?
Tags Droit des affaires 15/02/2025 Quelle est la loi liée à une plateforme de gestion de patrimoine basée sur la technologie IA ?
Tags Droit civil et commercial 15/02/2025 Non-exécution du contrat : quels sont les recours possibles ?
Tags Droit des affaires 15/02/2025 Le régime fédéral ou le régime québécois : Lequel choisir pour incorporer sa société ?