La Charte québécoise des droits et libertés de la personne est l’une des lois les plus importantes pour la protection des droits et libertés. Dans cet article, nous vous invitons à explorer ce qu’est la Charte, son évolution historique, les droits qu’elle garantit et la manière dont elle s’applique dans notre vie quotidienne.
Historique et contexte
La Charte des droits et libertés de la personne a été adoptée en 1975. Elle fait partie de la législation provinciale et vise à garantir des droits fondamentaux à tous les
Québécois.
Avant son adoption, bien que les droits humains étaient déjà protégés par la Constitution canadienne, il n’existait pas de cadre spécifique pour les protéger au niveau provincial.
Droits et libertés protégés
La Charte québécoise des droits et libertés de la personne protège divers droits et libertés, notamment :
Les droits et libertés fondamentaux : Chaque personne a le droit à la sécurité, à la liberté et à la dignité. En cas de danger, elle doit pouvoir recevoir de l’aide et, à son tour, aider les autres sans se mettre en péril. Chaque personne est libre de s’exprimer, de croire ou non (liberté de religion), de se réunir et de s’associer. Le droit de vivre en français est également garanti, tout comme la protection de la vie privée, de l’honneur et des biens. De plus, personne ne peut pénétrer chez autrui ni enlever ses biens sans son accord. Ces droits doivent être exercés dans le respect des valeurs démocratiques, de la laïcité de l’État et de l’ordre public.
Le droit à l’égalité : Toute personne est égale devant la loi, sans discrimination fondée sur des critères comme la race, le sexe, l’âge ou la religion. La discrimination est interdite dans l’accès aux biens, aux services, au logement et à l’emploi. Le harcèlement est également interdit.
Les droits politiques : Toute personne peut adresser des pétitions à l’Assemblée nationale, se porter candidate ou voter aux élections si elle est légalement autorisée.
Les droits judiciaires : Toute personne a droit à un procès équitable, à la protection contre les fouilles et les arrestations abusives et à un traitement humain en détention. L’accusé est présumé innocent, il doit être également informé de ses droits et peut consulter un avocat.
Les droits économiques et sociaux : La Charte garantit aux enfants protection et éducation, aux travailleurs des conditions justes, et aux personnes vulnérables une protection contre l’exploitation. Chacun a droit à l’information, à un environnement sain et à une aide financière en cas de besoin. Les parents choisissent l’éducation de leurs enfants, et les conjoints partagent les responsabilités familiales.
Domaine d’application de la Charte québécoise
La Charte québécoise protège les droits et libertés dans les secteurs public et privé. Elle s’applique à divers secteurs, tels que les contrats, l’emploi et l’accès aux biens et services. Elle régit également l’action gouvernementale et les tribunaux. Toutefois, son application peut être limitée par les activités fédérales, selon le critère de l’impact sur la compétence fédérale. Ceci s’explique du fait que le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ont des pouvoirs et compétences distincts.
Exemples de jugements marquants en droits de la personne
La jurisprudence est un excellent moyen de comprendre comment la Charte est appliquée dans la réalité. Voici quelques exemples notables :
Tremblay c. Daigle : Il s’agit de l’une des décisions les plus marquantes en matière de droits de la personne. Dans cette affaire, le Cour suprême a conclu que l’expression « être humain » qui est utilisée dans la Charte québécoise et le common law également ne comprend pas le fœtus. En d’autres termes, cette définition a ouvert la porte pour les parents qui souhaitent avorter le fœtus.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Zilberg) c. 9220-3454 Québec Inc. (Spa Liv Zen (Spa Orazen) : Dans cette affaire,un employeur a imposé à un de ses employés de religion juive l’obligation de travailler le samedi sous menace de licenciement. Il a été jugé que cela enfreint la liberté de religion de l’employé et que l’employeur exerçait une discrimination fondée sur la croyance religieuse. Par conséquent, il a été tenu de verser une indemnisation de 6 000 $ pour les dommages matériels, 4 000 $ pour les dommages moraux et 2 500 $ à titre de dommages punitifs à l’employé.
La Commission des droits de la personne et de la jeunesse
Si vous pensez avoir été victime d’une atteinte à l’un des droits ou libertés garantis par la Charte québécoise, vous pouvez déposer plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, en plus de tout recours classique devant les tribunaux.
Si la Commission estime que la plainte remplit les critères d’admissibilité, elle peut lancer une enquête et la soumettre pour négociation, arbitrage ou jugement au Tribunal des droits de la personne.
Conclusion
La Charte québécoise des droits et libertés de la personne est un outil essentiel pour la protection des droits fondamentaux au Québec. Elle assure que chaque Québécois, indépendamment de son origine, de son sexe, ou de ses croyances, bénéficie de protections solides pour mener une vie libre et équitable. Pour en savoir plus sur vos droits et libertés ou pour obtenir des conseils juridiques concernant leur application, n’hésitez pas à consulter un de nos avocats.
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