Le droit familial est un domaine essentiel pour toute personne qui fait face à des questions de nature juridiques liées à sa relation avec son conjoint ou sa conjointe. Que ce soit en cas de divorce, de garde d’enfants ou de violence familiale, comprendre vos droits et obligations peut vous guider dans ces situations qui peuvent être parfois complexes.
Définition et portée
Le droit familial au Québec encadre tout ce qui touche les relations entre les membres d’une famille, comme le mariage, l’union civile, le divorce, la séparation, la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens. Il a pour but de protéger les droits et besoins des conjoints et de leurs enfants.
Mariage et union civile
Au Québec, les couples peuvent s’unir soit par le mariage traditionnel, soit par l’union civile. Ces deux options sont très similaires, mais il existe quelques distinctions, telles que l’âge minimal requis pour célébrer l’union civile, qui est de 18 ans, idem pour le mariage, bien qu’il soit possible de se marier dès l’âge de 16 ans avec autorisation du tribunal. Une autre différence importante est que l’union civile n’existe qu’au Québec et n’est reconnue que dans cette province.[1] Maintenant, un nouveau régime peut s’appliquer aux conjoints de faits avec des enfants : l’union parentale.
À toutes fins pratiques, l’union civile est rarement utilisée surtout depuis que le mariage entre conjoints de même sexe a été légalisé en 2005 avec la Loi sur le mariage civilv.
Être marié ou uni civilement va imposer des droits et des obligations identiques au couple, notamment le respect, la fidélité, le secours et l’assistance. De plus, les époux seront soumis à des responsabilités communes concernant les charges du mariage, la gestion des biens de la famille et la résidence familiale.[2]
Au-delà des droits et des obligations des époux ou conjoints entre-eux, le plus important demeure les intérêts et besoins des enfants.
Divorce et séparation
Pour obtenir le divorce, il faut remplir l’un des trois motifs suivants, imposés par la loi : vivre séparément depuis au moins un an de l’introduction (dépôt) de la demande de divorce, l’adultère, ou la cruauté physique ou mentale.[3]
Le divorce débute par la demande d’un époux au palais de justice, qui dépose une demande en divorce et des documents, signifiés à l’autre époux par huissier. Ce dernier a 15 jours pour répondre. Les deux époux préparent ensuite un protocole avec les étapes à suivre au procès final. Une fois le jugement de la Cour est rendu, le divorce devient officiel après 31 jours, mais il peut y avoir des démarches supplémentaires pour son exécution.[4]
Une fois le délai de 31 jours suivant la prononciation du divorce écoulé, les droits et obligations liés au mariage, mentionnés dans la section précédente, sont éteints. De plus, le divorce entraîne le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial.[5]
Il est important de mentionner ici la possibilité de divorcer à l’amiable, ce qui offre un moyen plus économique, rapide et efficace pour les conjoints en mesure de s’entendre sur tous les éléments essentiels du divorce.
La demande en divorce peut également régler d’autres questions qu’on appelle des mesures accessoires : la garde ou temps parental, la pension alimentaire (pour enfants ou conjoints) et la séparation du patrimoine familial et du régime matrimonial.
Garde des enfants et droits de visite
La garde des enfants ou temps parental est souvent un enjeu majeur lors d’une séparation. Le droit québécois donne une priorité à l’intérêt de l’enfant et prévoit des solutions comme la garde partagée ou exclusive, selon la situation. Les droits de visite sont également fixés en fonction de l’accord entre les parents ou d’une décision judiciaire.
Pension alimentaire
La pension alimentaire pour enfants est une somme d’argent versée par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins des enfants après leur séparation. Le parent qui n’assume pas la majorité de la garde doit généralement la payer, même si l’autre gagne plus. Il peut aussi y avoir une pension en cas de garde partagée. Le montant est calculé selon le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfantssi les deux parents résident au Québec ou Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, dans certains cas d’exception lorsque l’un ou l’autre à l’extérieur du Québec.
La pension alimentaire peut également concerner un ex-époux ou épouse, en cas de besoin financier, si ce dernier est dans une situation difficile après la séparation[6]. Elle est généralement décidée par le juge en fonction des besoins de l’ex-conjoint et des moyens de l’autre[7]. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le calcul de la pension alimentaire pour enfants au Québec.
Partage des biens
Le patrimoine familial inclut tous les biens qui servent à l’usage de la famille, soit la résidence familiale, ses meubles et la voiture utilisée pour les déplacements de la famille, les gains inscrits dans un régime de retraite désigné (e.g. RÉER), un régime des rentes du Québec (R.R.Q.) ou un fonds de pension équivalent. Sauf exception, ces biens doivent être partagés équitablement entre les deux époux[8].
Tous les biens qui n’entrent pas dans le patrimoine familial entrent régime matrimonial qui devra également être séparé selon les règles applicables au régime. En ce qui concerne le régime matrimonial, celui-ci peut être choisi par le couple. Il peut s’agir de la communauté de biens, de la société d’acquêts ou de la séparation de biens. Ce régime peut être choisi ou modifié par le couple lors de l’union (par un contrat de mariage).[9]
Violence familiale
Au Canada, la présence de violence familiale peut influer lors de procédures en matière familiale. Et ce, même s’il n’y a pas de déclaration de culpabilité sur un crime tel que les agressions physiques, sexuelles, le harcèlement ou la négligence. Le Code criminel permet de prendre des mesures de protection pour les victimes, comme l’interdiction de contact avec l’accusé.[10] Ces procédures au criminel peuvent interagir avec une procédure en matière familiale et en protection de la jeunesse. De plus, les parties à un divorce doivent déclarer s’ils sont sujets à des conditions, ordonnances ou engagements liés à l’autre partie ou leur enfant pour demander le divorce.
Conclusion
Le droit familial au Québec est un domaine complexe, mais comprendre vos droits et obligations est essentiel pour prendre des décisions éclairées. Que vous soyez confronté à un divorce, à une question de garde d’enfants ou à une situation de violence, il est important de consulter un avocat en droit familial. Un avocat pourra vous guider à chaque étape et vous aider à protéger vos intérêts.
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour une consultation initiale avec un de nos avocats.
Pour connaître nos autres services en droit de la famille, consultez notre page sur le droit de la famille.
Décharge de responsabilité – Cet article a pour bût d’informer et sensibiliser le public à des enjeux juridiques. Les informations juridiques dans cet article sont fournies à titre informatif seulement et sont appelées à varier significativement avec le temps et selon les faits précis de chaque situation. Cet article n’est pas un substitut pour l’opinion juridique d’un avocat et n’engage pas la responsabilité de Boavista Services Juridiques inc., ses avocats, stagiaires, employés, ayants-causes et sous-traitants.
[1] https://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/mariage/Types-unions.html
[2] Art. 392 ss. C.c.Q.
[3] Art. 8 LD
[4] https://juridiqc.gouv.qc.ca/separation-et-divorce/tribunal/fonctionnement-de-la-cour/les-principales-etapes-d-un-divorce
[5] https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/faq/quels-sont-les-effets-du-divorce/
[6] Art. 585 ss. C.c.Q.
[7] Art. 15.2 LD
[8] Art. 414 ss. C.c.Q.
[9] Art. 431 ss. C.c.Q.
[10] https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/vf-fv/lois-laws.html
