Les obligations et droits des propriétaires concernant les haies et clôtures mitoyennes au Québec
Découvrez les droits et obligations des propriétaires concernant les haies et clôtures au Québec selon le Code civil.
Les haies et clôtures mitoyennes ont une grande importance pour délimiter les propriétés, préserver l’intimité et parfois même renforcer la sécurité. Mais elles peuvent aussi causer des conflits entre voisins, surtout lorsqu’il y a des malentendus sur qui doit payer pour les entretenir ou les construire. De ce fait, mous allons vous expliquer quelles sont les règles qui encadrent les haies et clôtures mitoyennes au Québec, en particulier ce qui concerne vos droits et obligations dans le Code civil du Québec[1].
Droits des propriétaires
Le droit de clore son terrain
En gros, chaque propriétaire a le droit de fermer son terrain en construisant des murs, des fossés, des haies ou toute autre sorte de clôture, à ses propres frais. Il peut aussi demander à son voisin de participer aux coûts si la clôture est partagée entre les deux terrains, en tenant compte de la façon dont les lieux sont utilisés et de leur situation.[2]
Les clôtures mitoyennes
Toute clôture qui se trouve sur la frontière entre deux terrains voisins est présumée comme mitoyenne, donc partagée, sauf si quelqu’un prouve le contraire.
Les murs mitoyens
En droit québécois, on prévoit dans le cas de certains immeubles la possibilité d’avoir un mur mitoyen (partagé) divisant deux unités ou bâtiments. Le mur est présumé mitoyen si les bâtiments de chaque côté sont appuyés dessus. Un propriétaire peut aussi “acheter” la part de son voisin dans un mur privé situé sur la frontière entre les deux terrains, en lui remboursant la moitié du prix de construction du mur et de la valeur du terrain utilisé. Ce mur deviendra alors un mur mitoyen même s’il ne l’était pas avant.[3]
Les haies mitoyennes
De la même manière, si une haie se trouve sur la ligne qui sépare les deux terrains, elle est considérée comme partagée entre les deux voisins. Cela veut dire qu’ils ont tous les deux des droits et des responsabilités envers cette haie mitoyenne.[4]
Obligations des propriétaires
Entretien des haies et clôtures
L’entretien, la réparation et la reconstruction d’une clôture ou d’un mur mitoyen sont la responsabilité des propriétaires proportionnellement à leurs droits. Toutefois, un propriétaire peut se libérer de cette obligation en renonçant à l’usage du mur mitoyen, à condition de produire un avis au Bureau de la publicité foncière et d’informer les autres propriétaires. Il renoncera alors à ses droits (de propriété, d’usage) du mur partagé.[5]
Construction et modification
Un propriétaire peut construire contre un mur partagé ou y installer des poutres et des solives, mais il doit d’abord obtenir l’accord de son voisin[6]. Si les deux ne sont pas d’accord, c’est un juge qui décidera des règles à suivre en s’assurant que la construction nuise le moins possible aux droits de chaque copropriétaire du mur mitoyen.[7]
Si un propriétaire veut augmenter la hauteur d’un mur partagé, il doit vérifier que le mur peut supporter cette modification et payer pour les travaux. Si le voisin ne participe pas aux frais, il peut tout de même devenir copropriétaire du mur en remboursant sa part des coûts.[8]
Réglementation locale
En plus des dispositions du Code civil du Québec, il est important de comprendre la réglementation concernant les haies et clôtures entre voisins, souvent déterminée par les municipalités et peut varier selon l’arrondissement par exemple :
-
- Selon la Ville de Montréal, la hauteur maximale autorisée pour une clôture ou une haie est souvent de 2 mètres en zone résidentielle (cette hauteur maximale varie selon l’arrondissement).
-
- Plusieurs autres exigences sont prévues dans le règlement municipal de Montréal sur les clôtures CA-24-225 : ainsi, sauf exception vous ne pouvez utiliser du fil de fer barbelé ou des matériaux pas solides et votre clôture doit respecter le règlement d’urbanisme.
-
- Il faut en particulier faire attention aux distances minimales à respecter par rapport aux voies publiques ou aux propriétés voisines. Par exemple, à Montréal, votre clôture ne doit pas être située à moins de 0.30m du trottoir ou du bord de la chaussée.
Il est donc important de consulter les règlements municipaux avant d’entreprendre des travaux.
Résolution des conflits
Les conflits entre voisins concernant les haies et clôtures mitoyennes peuvent être résolus à travers les étapes suivantes :
-
- Communication : Discutez directement avec votre voisin pour trouver un compromis.
-
- Médiation : Faites appel à un médiateur pour faciliter les discussions.
-
- Recours juridique : En dernier recours, lorsque le règlement à l’amiable n’est pas possible, vous pouvez déposer une demande en justice au tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Un avocat peut vous accompagner dans ces démarches.
Conclusion
Connaître vos droits et obligations en matière de haies et clôtures mitoyennes est essentiel pour éviter les malentendus et maintenir une bonne relation avec vos voisins. Si vous avez des questions précises ou des désaccords persistants, consultez un de nos avocats en droit civil pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Décharge de responsabilité – Cet article a pour bût d’informer et sensibiliser le public à des enjeux juridiques. Les informations juridiques dans cet article sont fournies à titre informatif seulement et sont appelées à varier significativement avec le temps et selon les faits précis de chaque situation. Cet article n’est pas un substitut pour l’opinion juridique d’un avocat et n’engage pas la responsabilité de Boavista Services Juridiques inc., ses avocats, stagiaires, employés, ayants-causes et sous-traitants.
[1] Code civil du Québec, CCQ-1991, https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/ccq-1991 (« C.c.Q. »)
[2] Art. 1002 C.c.Q.
[3] Art. 1003 et 1004 C.c.Q.
[4] Art. 1003 C.c.Q.
[5] Art. 1006 C.c.Q.
[6] Art. 1005 al. 1 C.c.Q.
[7] Art. 1005 al. 2 C.c.Q.
[8] Art. 1007 et 1008 C.c.Q.
