Calcul de la pension alimentaire pour enfants au Québec : guide pratique

Introduction : Qu’est-ce que la pension alimentaire au Québec ?

Vous venez de vous séparer de votre conjoint(e) ou partenaire? Êtes-vous confus ou confuse quant au calcul de la pension alimentaire pour enfants au Québec? Vous n’êtes pas seul(e)! Ce petit guide pratique sur le calcul de la pension alimentaire pour enfants au Québec répondra aux questions les plus fréquemment posées sur la pension alimentaire pour enfants. Néanmoins, ce n’est pas un substitut pour le conseil d’un avocat ou la fixation de la pension alimentaire par un avocat!

D’emblée de jeu, il faut distinguer deux types de pension alimentaire au Québec : la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire entre conjoints. Les deux interviennent post-séparation mais ont des critères d’application très différents! La pension alimentaire pour enfants s’applique obligatoirement lorsque deux parents se séparent, se divorcent ou font la dissolution de leur union civile.

Il faut également distinguer le régime provincial de pension alimentaire qui s’applique lorsque les deux parents résident au Québec et le régime fédéral qui s’applique dans un contexte de divorce lorsque l’un des parents ne réside pas au Québec. Pour le régime provincial, il faut remplir le Formulaire Annexe I de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Vous pouvez trouver tous les modèles de formulaires québécois sur le site du Gouvernement du Québec. Pour le régime fédéral, il faut utiliser le Tableau des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Nous n’aborderons que la méthode de calcul de la pension alimentaire pour enfants selon les règles du Québec dans cet article. Pour le régime fédéral, nous vous invitons à consulter un avocat.

La pension alimentaire pour enfants est un montant d’argent déterminé pour subvenir aux besoins de l’enfant que le parent n’ayant pas la garde doit payer à celui qui a la garde. En contexte de garde partagée, un parent paiera la pension alimentaire à l’autre parent selon le résultat du calcul influencé notamment par le revenu et le temps de garde.

Les facteurs influençant le calcul de la pension alimentaire :

1. L’état des revenus de chacun des parents est l’outil principal pour calculer une pension alimentaire!

Quand on parle de revenus, on veut dire :

• • Le salaire brut de chaque parent;

• • Les commission et pourboires, le cas échéant;

• • Les revenus nets d’entreprise ou de travail autonome, le cas échéant;

• • Les prestations d’assurance-emploi et d’assurance parentale, le cas échéant;

• • La pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel, le cas échéant;

• • Les prestations retraite, d’invalidité ou autres, le cas échéant;

• • Les intérêts et dividendes et autres revenus de placements, le cas échéant;

• • Les loyers nets, le cas échéant;

• • Les autres revenus, le cas échéant.

Il est important de noter que les transferts gouvernementaux reliés à la famille, les prestations d’aide financière de dernier recours ainsi que des montants reçus dans le cadre des programmes d’aide financière aux études accordées par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du sport ne sont pas considérés comme un « revenu » aux fins du calcul, donc il ne faut pas les inclure dans le Formulaire Annexe I.

• • Il existe une déduction de base applicable à chaque calcul de pension alimentaire. Il est important de comprendre que ce montant, qui varie à chaque année, est donc déduit du montant que vous devez payer de pension alimentaire. Depuis le 1^er janvier 2025, cette déduction de base est fixée à 13 575$.

• • Il existe par ailleurs d’autres déductions qui sont prises en compte dans le calcul; la déduction pour les cotisations syndicales ainsi que la déduction pour les cotisations professionnelles.

Afin de calculer le revenu disponible de chaque parent, on soustrait donc les déductions énumérées ci-dessus du revenu annuel.

2. Le nombre d’enfants communs aux parents concernées par la demande est aussi une composante importante pour procéder au calcul. Le nombre d’enfants sera important lorsqu’on établira la contribution alimentaire parentale de base en utilisant l’outil suivant : la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base.

3. Les frais particuliers et autres dépenses de même nature sont des dépenses additionnelles en plus de la contribution alimentaire parentale de base. Par « frais particuliers » on entend des dépenses exceptionnelles nécessaires à des besoins spécifiques des enfants, mais qui échappent à ce qui est normalement requis comme frais de garde. Par exemple, des frais médicaux spécialisés comme l’orthodontie, les frais d’entrainement pour certains sports de compétition. Les frais de base pour nourrir, loger et vêtir les enfants sont déjà prévus dans le calcul et ne sont pas des « frais particuliers » mais bien des frais normaux de garde. C’est une bonne idée de consulter un avocat en droit de la famille pour bien distinguer ces deux types de frais.

Dans la catégorie des frais particuliers, on retrouve notamment :

• • Les frais de garde nets : Cette catégorie couvre les frais engagés pour que le parent gardien occupe un emploi, reçoit une formation quelconque ou fasse garder l’enfant en raison de son état de santé

*Rappel : Les frais annuels de garde requis pour répondre aux besoins de l’enfant sont déjà inclus dans le montant de la contribution alimentaire parentale de base.

• • Les frais d’études postsecondaires nets : Cette catégorie couvre les frais de transport ou de logement de l’enfant

*Note : Il est important de noter que les frais de scolarité ainsi que les frais liés au matériel pédagogique sont inclus dans le montant de la contribution alimentaire parentale de base.

• • Les frais particuliers nets : Cette catégorie comprend normalement les frais médicaux spécialisés, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires dans des écoles privées ou à tout autre programme éducatif spécialisé ainsi que les frais relatifs à des activités parascolaires.

• Le temps de garde est un facteur également pris en compte : Le montant de pension alimentaire va varier selon le type de garde et le temps de garde de chaque parent.

La Table de fixation des pensions alimentaires

Le montant de la contribution alimentaire parentale de base est fixé selon le revenu disponible des parents ainsi que le nombre d’enfants. Par exemple, les parents ayant un revenu disponible commun de 167 000$ et ayant 2 enfants communs auront une contribution alimentaire annuelle de base à l’égard de l’enfant de 19 440$.

*Pour plus de détails, vous pouvez consulter le tableau gouvernemental produit à cet effet que vous pouvez trouver sur internet, la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base.

Le calculateur de pension alimentaire : comment utiliser les outils en ligne

Les avocats en droit de la famille sont formés pour calculer la pension alimentaire pour enfants et remplir les formulaires de pension alimentaire manuellement ou avec des outils informatiques avancés. Le gouvernement du Québec offre également un outil pour estimer le montant de la pension alimentaire, mais il faut noter que cet outil ne remplace par le Formulaire Annexe I que vous devrez remplir dans tous les cas.

L’exécution et la perception de la pension alimentaire

La demande de pension alimentaire pour enfants peut-être faite à l’amiable si les parents s’entendent, ou par demande judiciaire au tribunal compétent. Si vous avez déjà une entente ou un jugement post-séparation que vous voulez formaliser ou modifier, vous pouvez peut-être bénéficier du Service d’aide à l’homologation (SAH).

La pension alimentaire sera perçue soit automatiquement, soit par entente entre les conjoints. Nous vous invitons à consulter cet article d’Éducaloi pour comprendre le fonctionnement de la perception de la pension alimentaire.

Vous pouvez consulter un avocat pour vous assister dans toutes ces démarches.

L’ajustement de la pension alimentaire pour enfants et les obligations des parents

Tout d’abord, il est important de savoir que les aliments payables sous forme de pension sont indexés automatiquement le 1^er janvier de chaque année, et ce suivant l’indice annuel des rentes établi conformément à l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec. Ceci a pour but de maintenir la valeur monétaire réelle de la pension alimentaire.

Par ailleurs, les parents ont l’obligation de se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs. Par exemple, un parent qui changerait d’emploi et qui aurait un nouveau revenu a l’obligation d’en informer l’autre parent.

De plus, un parent peut, en faisant une demande à l’autre parent, et ce, au maximum une fois par année, demander l’état des revenus de l’autre parent et lui demander de fournir les documents prescrits par les règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Il faut savoir que le tribunal peut en décider autrement.

Il est important de noter que l’inexécution d’une obligation reliée à la pension alimentaire entraine des conséquences majeures pour le parent fautif. Plus précisément, en plus de l’exécution forcée et le paiement des frais de justice, le parent fautif peut être contraint à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l’autre parent, notamment pour compenser les honoraires professionnels de son avocat et les débours judiciaires qu’il a engagés.

Processus de révision : Quand et comment demander une révision de la pension alimentaire pour enfants

Normalement, la pension alimentaire est ajustée avec l’indexation et le partage d’information annuel des parents.

Néanmoins, si un changement majeur survient dans votre situation (e.g. un changement important de votre revenu ou celui de l’autre parent) ou celle de l’enfant (e.g. un changement important dans les frais particuliers) survient, vous pouvez demander une révision  judiciaire de la pension alimentaire pour enfants.

Alternativement, si vous êtes en mesure de vous entendre avec l’autre parent sur les modalités de la pension alimentaire, vous pouvez économiser votre temps et argent en demandant le réajustement de la pension alimentaire au Service Administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Conclusion : le calcul de la pension alimentaire pour enfants au Québec, c’est bien plus facile avec l’assistance d’un avocat !

Pour conclure, bien que le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants est à votre disposition sur Internet, il est toujours encouragé et souhaitable de consulter un avocat afin d’avoir des conseils personnalisés selon votre situation.

Les avocats en droit de la famille de Boavista Services Juridiques se feront un plaisir de vous assister avec le calcul de la pension alimentaire ou tout autre besoin en droit de la famille. Contactez-nous dès maintenant pour prendre rendez-vous!

Pour connaître nos autres services en droit de la famille, consultez notre page sur le droit de la famille.

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