Introduction : L’importance de la Commission des normes du travail.
Avez-vous déjà fait face à une situation où vos droits en tant que travailleur n’étaient pas respectés ? Que ce soit un employeur qui ne remplit pas ses obligations légales ou une pratique interdite sur votre lieu de travail, il est parfois difficile de savoir comment réagir. Vous n’êtes pas seul dans cette situation. Voici un guide pratique pour déposer une plainte auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et sécurité au travail (« Commission des normes du travail » ou « CNESST »). Il s’agit d’un processus gratuit pour que le salarié puisse faire respecter ses droits au sens de la Loi sur les normes du travail(LNT)[1], typiquement après avoir rencontré l’employeur et lorsque ce dernier refuse de corriger à la situation.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pourriez déposer une plainte auprès de la Commission des normes du travail. Par exemple, cela peut inclure des situations de harcèlement psychologique, un congédiement sans motif légitime ou encore le non-paiement de votre salaire. Notez que certaines plaintes doivent être déposées dans les 45 jours de la date de l’évènement, alors que d’autres peuvent être portées jusqu’à 2 ans plus tard. Ainsi, agir rapidement peut être décisif.
Quand déposer une plainte : Situations justifiant une plainte à la CNESST.
Le processus de plaintes à la CNESST est sans frais pour le salarié mais avant même de commencer le processus de plainte, vous devez confirmer plusieurs éléments.
Premièrement, vous devez confirmer que vous êtes dans une situation justifiant le dépôt d’une plainte, par exemple :
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- Votre employeur ne vous paie pas votre salaire ;
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- Votre employeur établi une distinction ou disparité de traitement fondée uniquement sur la date d’embauche, relativement à des conditions de travail ou des régimes de retraite et d’avantages sociaux pour des employés faisant les mêmes tâches dans le même établissement ;
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- Vous avez été congédié sans raison valable ;
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- Vous avez vécu une situation de harcèlement psychologique ou sexuel à votre milieu de travail auquel l’employeur n’a pas remédié ;
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- Votre employeur vous congédie ou impose des sanctions pour une raison interdite par la LNT (par exemple, parce que vous êtes enceinte ou avez exercé vos droits du travail).
Deuxièmement, vérifiez si vous êtes membre d’un syndicat ou assujetti à une convention collective. Dans l’affirmative, vous devrez normalement déposer un grief pour résoudre votre différend, à moins que votre recours soit pour une disparité de traitement ou une réclamation de salaire, auquel cas vous pouvez déposer plainte à la CNESST au lieu du grief. Si vous décidez de déposer une plainte plutôt qu’un grief, vous devrez démontrer à la CNESST que vous n’avez pas déposé de grief ou que vous vous en êtes désistés avant qu’une décision finale soit rendue.
Troisièmement, vous voudrez collecter les faits et documents essentiels démontrant l’existence de votre situation et vérifier les politiques internes ou de gestion de votre employeur. Ces faits et documents vous seront demandés lors du dépôt de votre plainte à la CNESST. Il serait même idéal de les préparer d’avance pendant que votre mémoire des événements est fraîche et que vous avez accès à tous les documents pertinents. De plus, ils vous seront d’une grande aide pour les étapes subséquentes, soit la rencontre avec votre employeur et l’évaluation de l’opportunité de déposer une plainte.
Quatrièmement, vous devez normalement tenter de rencontrer votre employeur et de lui demander de résoudre la situation. Si une résolution à l’amiable avec votre employeur n’est pas possible ou est impraticable dans les circonstances (par exemple, si vous êtes victime d’harcèlement psychologique ou sexuel de la part de votre employeur), passez à la prochaine étape.
Enfin, vous pouvez évaluer l’opportunité de déposer une plainte grâce à l’outil d’assistance de la CNESST : https://servicesenligne.cnesst.gouv.qc.ca/plainteCNESST.
Processus de dépôt : Étapes pour déposer une plainte à la CNESST.
Si vous pensez toujours que porter plainte à la Commission des normes du travail est la solution appropriée pour votre problème, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne disponible sur le site web de la CNESST : https://www.services.cnt.gouv.qc.ca/smartlets/depotdeplainteenligne.jsp.
Pour porter plainte, il est nécessaire de répondre à plusieurs questions. Ces dernières visent à mieux cerner votre situation. Vous serez invité à indiquer notamment :
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- votre statut d’emploi ;
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- si vous êtes membre d’un syndicat ;
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- ou encore si vous êtes représenté par un comité paritaire.
Cette démarche vous indiquera dans un premier temps si votre plainte est admissible, ensuite, elle vous réfèrera au secteur particulier dans lequel vous devriez déposer votre plainte officielle. Afin de mieux comprendre la structure et le fonctionnement de la CNESST, veuillez-vous référer à notre article Qu’est-ce que la CNESST.
Documents requis : Liste des documents nécessaires pour une plainte à la CNESST.
Ce processus guidé vous posera une série de questions pour préciser votre situation et la nature de votre plainte. Lors de cette étape, vous aurez l’opportunité de décrire votre situation en détail, avec vos propres mots. Soyez aussi précis et concis que possible dans votre explication.
En fonction de la nature de votre plainte et des circonstances spécifiques, vous pourriez être invité à téléverser des documents justificatifs directement via le formulaire en ligne. Ces documents peuvent inclure, notamment : vos bulletins de paie; vos horaires de travail; ou encore votre relevé d’emploi ou d’impôt.
Assurez-vous d’avoir ces documents à portée de main avant de commencer le processus de dépôt de plainte.
Suivi de la plainte : Ce qui se passe après le dépôt de la plainte à la CNESST.
Une fois votre plainte officiellement déposée auprès de la Commission des normes du travail, un processus d’enquête sera enclenché. Afin de vérifier le bien-fondé de votre plainte, les intervenants de la Commission vous demanderont peut-être de fournir d’autres documents ou informations qui pourraient s’avérer pertinents. Il est important de coopérer avec les intervenants de la CNESST.
Lors de cette enquête, la Commission des normes du travail procède à une évaluation de la recevabilité de la plainte. Cette analyse porte sur plusieurs critères, notamment : le respect des délais légaux pour le dépôt de la plainte ; la conformité du motif de la plainte avec les dispositions de la Loi sur les normes du travail ; ou encore l’absence de convention collective qui pourrait avoir préséance dans la résolution du litige.
La Commission des normes du travail va dès lors décider si elle peut donner suite ou non à la plainte. Dans la négative, cette dernière vous présentera ses motifs de refus et vous aurez 30 jours pour contester leur décision. La Commission des normes du travail bénéficiera également de 30 jours afin de répondre à votre contestation.
Résolution des conflits : Médiation de la CNESST.
Si la CNESST est d’avis que votre plainte est recevable, elle va tout d’abord tenter de résoudre la situation à l’amiable en communiquant avec vous et votre employeur afin d’évaluer l’opportunité et le consentement à la médiation. Si cette tentative n’aboutit pas, l’affaire est alors transférée aux affaires juridiques de la CNESST qui s’assurera de votre représentation au Tribunal Administratif du Travail (TAT), sans frais. Bien évidemment, si la situation venait à se régler avant la date d’audience fixée par le tribunal, la CNESST se retirerait de l’intervention.
Bien que la représentation gratuite par la CNESST puisse vous être d’un grand secours, n’oubliez pas que c’est la CNESST qui décide si elle accepte vous représenter et comment elle entend le faire. Si la CNESST rejette votre plainte ou si vous êtes insatisfait de sa gestion de votre plainte, vous voudrez sans doute consulter un avocat du secteur privé pour contester la décision de la CNESST ou reprendre en main la gestion de votre dossier. Notez que si vous consultez un avocat privé, vous devrez le payer de votre poche.
Conclusion : comment faire valoir vos droits du travail.
Avez-vous un problème ou difficulté à résoudre au travail ? Sentez-vous dépassés par les événements ? Pensez-vous que vos droits du travail ne sont pas respectés ? Le dépôt d’une plainte à la Commission des normes du travail est un recours gratuit et accessible que vous pouvez utiliser. Néanmoins, ce n’est pas toujours le recours approprié dans toutes les circonstances. Il y plusieurs étapes et recours alternatifs à considérer avant de déposer une plainte à la CNESST et le processus peut être complexe.
Votre bien-être est important. Si après avoir lu cet article, vous êtes toujours confus ou dépassés par la complexité de votre situation ou le processus de plainte, sachez que vous pouvez compter sur l’appui de nos avocats en droit du travail.
Nos avocats se feront un plaisir de vous écouter, de vous conseiller sur vos recours et vous épauler dans la résolution de votre situation, y compris pour vous accompagner dans le dépôt d’une plainte à la Commission des normes du travail ou la contestation d’une décision de la Commission des normes du travail.
Pour ceci ou tout autre dossier, question ou problème en droit du travail, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec un de nos avocats en droit du travail.
Ne tardez pas, car les délais courent vite en droit du travail : dépendant de votre situation vous pouvez avoir aussi peu que 45 jours pour déposer une plainte à la commission des droits du travail!
[1] Loi sur les normes du travail, chapitre N-1.1, https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/N-1.1
