Saviez-vous qu’il y a tout un appareil gouvernemental qui vous surveille du coin de l’œil afin que vos conditions de travail respectent la loi ? Quelle est la nature de cet appareil gouvernemental ? Est-ce une police du travail ou simplement un organisme gouvernemental qui fait la promotion des droits des travailleurs ? La réponse, c’est que la CNESST exerce à la fois un rôle de promotion et surveillance des droits des travailleurs d’employeurs faisant affaires au Québec.
Le régime réglementaire en matière des relations de travail a énormément évolué depuis les années 1900. Maintenant, même si le pouvoir de gestion et supervision de l’employeur est important, ses pouvoirs sont gardés sous la surveillance de la CNESST et d’autres organismes réglementaires et selon la Loi sur les normes du travail[1] (ci-après la « LNT »), l’employeur doit respecter des conditions de travail minimales pour ses salariés qui ne sont pas des cadres supérieurs[2], en autant qu’il a un bureau ou établissement au Québec.[3]
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et sécurité au travail (ci-après la « CNESST ») est un organisme qui a été mis en place le 1er janvier 2016, à la suite de l’adoption du projet de loi no 42 visant à regrouper la Commission de l’équité salariale (CES), la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Ce projet de loi institue également le tribunal administratif du travail (TAT).
Comme son nom l’indique, la CNESST assume donc depuis le 1er janvier 2016 les fonctions qu’assumaient ces commissions. Nous détaillerons son rôle au niveau des normes du travail ci-dessous.
Le rôle de la CNESST est de faire « faire la promotion des droits et des obligations en matière de travail et d’en assurer le respect, tant auprès des employeurs que des travailleurs du Québec ».[4]
Dans le cadre des relations de travail, la CNESST revêt une grande importance, surtout dans les milieux de travail non syndiqués.
Cependant, bien que la LNT assure des conditions de travail minimales à respecter par l’employeur, le droit de gérance de ce dernier demeure très important. C’est d’ailleurs en réaction à ce pouvoir que détient l’employeur qu’ont émergé les syndicats grâce au droit d’association qui est garanti par notre Constitution.[5]
La LNT dispose de normes de travail qui peuvent être qualifiées de « plancher ». C’est-à-dire que tout employeur doit, à l’égard d’un salarié, respecter des conditions de travail minimales indiquées dans la LNT.
À titre d’exemple, un employeur est obligé de rémunérer son salarié au salaire minimum prévu par règlement, conformément à la LNT.[6] Également, l’employeur doit donner 30 minutes de pause dîner sans salaire à un salarié qui travaille plus de cinq heures consécutives.[7] L’employeur doit enfin s’assurer que l’environnement de travail de ses salariés soit exempt de toutes formes d’harcèlement.[8]
De plus, la LNT empêche l’employeur de poser certaines actions comme congédier une salariée parce qu’elle est enceinte[9], congédier un salarié sans cause juste et suffisante[10] ou congédier un salarié pour cause juste et suffisante, mais sans préavis suffisant ou indemnité tenant lieu d’avis.[11]
C’est pour s’assurer du respect des conditions de travail des salariés et des obligations de l’employeur que la CNESST joue un rôle important dans les relations de travail au Québec. La LNT est la loi par laquelle la CNESST puise ses pouvoirs.
Au Québec, un salarié non syndiqué peut recourir à la CNESST par le processus de plainte et se faire représenter par la CNESST dans le cadre d’une procédure judiciaire pour faire respecter ses droits sous la LNT. Ce sera le sujet d’un prochain article.
En bref, ce regroupement administratif en droit du travail a permis une certaine fluidité administrative et judiciaire. En effet, le projet de loi 42 a créé non seulement la CNESST, mais aussi le Tribunal administratif du travail (ci-après le « TAT »)[12].
Le TAT est le tribunal administratif principalement compétent en matière de travail au Québec et contient plusieurs divisions, chacune compétente pour une partie du régime de droit du travail.
Selon la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, le TAT comporte quatre divisions: une pour les relations de travail, une pour la santé et sécurité au travail, une pour les services essentiels et enfin une pour la construction et la qualification professionnelle.
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[1] LNT
[2] LNT, art. 3(6)
[3] Loi sur les normes du travail, Chapitre N-1.1, art. 2 (« LNT »)
[4] CNESST « Mission », [s.d.], https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/cnesst/mission/historique
[5] Charte canadienne des droits et libertés, Loi Constitutionnelle de 1982, article 2 d)
[6] Article 40 LNT
[7] Article 79 LNT
[8] Article 81.19 LNT
[9] Article 122 lnt
[10] Article 124 lnt
[11] Articles 82 ss. LNT
[12] Loi instituant le Tribunal administratif du travail, Chapitre T-15.1, art. 4
