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Pour référence, la procédure de fusion ordinaire est la suivante.
Avant même de commencer, il faut que les deux compagnies soient dans le même régime, donc que les deux compagnies soient incorporées ou continuées/prorogées au Québec ou Canada.
1. L’élaboration d’une convention de fusion en négociation entre les administrateurs de chaque compagnie fusionnante.
2. La tenue d’une assemblée des actionnaires de chaque compagnie qui doivent voter pour la fusion. Si leurs droits sont atteints par la fusion, ils peuvent à certaines conditions exiger le rachat de leurs actions. Ils doivent notamment avoir opposé à la résolution tous leurs droits de vote.[1]
3. Enfin, la signature du conseil d’administration des deux compagnies de la convention de fusion à la majorité.
4. Une fois la convention de fusion passée, il faut l’envoyer au registraire des entreprises ou Corporations Canada (pour une fusion au fédéral) pour recevoir la convention de fusion
Avec plus de 15,000 ventes d’entreprise par année en Amérique du Nord et 2 trillions de dollars investis dans les fusions et acquisitions, il s’agit de loin de l’opération contractuelle la plus commune des entreprises. Beaucoup d’entreprises en démarrage ou PME ont comme bût à long terme de se faire racheter par une plus grande entreprise.
Les fusions et acquisitions sont parmi les transactions commerciales ou opérations juridiques les plus complexes. En plus des résolutions du Conseil d’administration et de l’assemblée extraordinaire des actionnaires et des modalités nécessaires de chaque entreprise participante, il est nécessaire pour l’acquéreur de mener une réflexion et une analyse approfondie en vue d’acheter une autre compagnie.
D’abord, il faut démêler les concepts. Bien qu’utilisés ensemble, une fusion diffère d’une acquisition en ce que c’est une opération juridique dont les modalités sont prévues aux articles 276 à 287 de la Loi sur les sociétés par actions (LSA)du Québec ou 181-185 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). C’est lorsque deux ou plusieurs entreprises se mettent d’accord pour réunir leurs sociétés, auparavant distinctes, en une seule et même société.
La procédure ordinaire, pour deux entreprises distinctes et qui ne sont pas précédemment liées, comme une entreprise de gestion et sa filiale, est longue et complexe. Si vous faites une fusion avec une filiale, vous pouvez vous simplifier la procédure avec Elle se fait par plusieurs étapes pouvant prendre entre quelques mois et quelques années:
Avant même de commencer, il faut que les deux compagnies soient dans le même régime, donc que les deux compagnies soient incorporées ou continuées/prorogées au Québec ou Canada.
5. L’élaboration d’une convention de fusion en négociation entre les administrateurs de chaque compagnie fusionnante.
6. La tenue d’une assemblée des actionnaires de chaque compagnie qui doivent voter pour la fusion. Si leurs droits sont atteints par la fusion, ils peuvent à certaines conditions exiger le rachat de leurs actions. Ils doivent notamment avoir opposé à la résolution tous leurs droits de vote.[2]
7. Enfin, la signature du conseil d’administration des deux compagnies de la convention de fusion à la majorité.
8. Une fois la convention de fusion passée, il faut l’envoyer au registraire des entreprises ou Corporations Canada (pour une fusion au fédéral) pour recevoir la convention de fusion
L’acquisition, quant à elle, est plus fréquente, moins strictement encadrée par la loi et peut se faire de différentes façons, dont la vente d’actifs et la vente d’actions.
C’est l’achat dit « hostile » d’une compagnie, souvent pour se tailler une plus grande part de marché. Il y a une certaine connotation négative de ce terme qui l’amène à être remplacé par le terme « fusion » même lorsqu’il s’agit juridiquement d’une acquisition est le scénario que l’on voit dans les nouvelles ou une compagnie en achète une autre pour une grande somme, tel Rio Tinto et Alcan.
La vente d’actifs est moins risquée que la vente d’actions, car on n’achète pas le passif et l’historique de la Compagnie, mais ce mode d’acquisition est souvent plus dispendieux est sujet à des considérations fiscales. Nous en discuterons davantage dans notre prochain article!
Vu l’écrasante complexité d’une telle opération, les compagnies et personnes faisant des fusions ou acquisitions travaillent avec un cabinet d’avocats et parfois également des fiscalistes et comptables.
Chez Boavista Services Juridiques, nous avons accompagné bien des entrepreneurs, des startups et des PMEs dans leurs premières transactions d’affaires dans les dernières années. Laissez-nous être partenaires de votre succès avec des services accessibles et personnalisés!
Par : Evan Boogaart Nombre de mots : 741
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